et N M ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 6 janvier 2020 par lequel le autorisant la société Ferme éolienne du Bois Bodin à exploiter

Par ailleurs, conformément à l'article 6 de ses statuts, son président dispose de la compétence exclusive pour ester en justice, en lieu et place du bureau, sous réserve de l'en informer à sa prochaine

Z... et à la Caisse mutuelle complémentaire de l'automobile, du cycle et du motocycle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les propriétaires de l'exploitation agricole, les consorts

Le parc éolien de La Conque composé de six éoliennes (E1, E2, E3, E4, E5 et E11) est exploité par la société Parc Éolien de la Conque depuis 2006.

L'étude de stabilité est jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploiter. () ".

préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2022 autorisant la réalisation, jusqu'au 16 décembre 2027, de tirs de défense simple en vue de la protection des troupeaux du Groupement Agricole d'Exploitation

chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1993, qui, pour commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné à 1 489 amendes de 30 francs, à la confiscation et à la destruction

Energie (PYREN), la dérogation prévue par les dispositions du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et a modifié l'arrêté du 10 juillet 2020 autorisant cette société à installer et à exploiter

[S] [A] par exploit signifié le 6 juin 2019.

Considérant qu'elle était titulaire exclusif des droits d'exploitation des créations ayant fait l'objet de son catalogue et de ses collections, la SARL Anne Crespelle éditions a fait assigner le 18 avril

La compétence législative exclusive de la Fédération est prévue en particulier à l’article 73   : «   La Fédération a compétence législative exclusive [ ausschließliche Gesetzgebungskompetenz

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou

Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. () ". 10.

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société Fontrieu Energie, représentée par Me Brugière, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel la préfète du Tarn a rejeté sa demande d'autorisation environnementale d'exploiter

a ramené de 377 578 euros à 363 000 euros la somme qu'elle a été condamnée, par ce jugement, à verser à la société Champenoise en réparation des préjudices que cette société a subis du fait de la destruction

X... indiquait qu'il était manifeste que l'exploitation des locaux à usage de boulangerie pâtisserie traiteur était difficilement concevable pour des motifs de salubrité notamment ; que par un premier

de la société 313 BULLROT, d'avoir ordonné la cessation des actes incriminés et l'interdiction de toute exploitation ou commercialisation de produits utilisant le dessin argué de contrefaçon, ordonné

collectivité a dû solliciter, par lettre du 27 octobre 2021, un document photographique de l'insertion du projet de construction dans l'environnement, qui a été déposé le 12 novembre 2021 portant exclusivement