mise en liquidation judiciaire à la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Troyes en date du 9 février 1987 ; qu'une partie de ce matériel avait été entreposé par Yves Y... chez un ami, M.

COMMERCIALE QUE DIRIGE SON EPOUSE ; ALORS QU'IL SUFFIT, AU REGARD DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LE DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE DONT LA COMPTABILITE EST VERIFIEE AIT ETE AVISE

sur la sécurité et de la contravention de blessures involontaires par non-respect des règles de conformité d'un équipement de travail ; "aux motifs qu'il est reproché au prévenu en sa qualité de dirigeant

, la nécessité d'une coordination entre multiples activités ou l'importance de l'établissement" et que "les cadres dirigeants des entreprises sont classés à ce coefficient" ; qu'il résulte de ce texte

connues de l'employeur au moment du déclenchement de la grève, cette communication peut être effectuée par tout moyen et notamment de façon verbale ou même par téléphone lorsque, comme en l'espèce, les dirigeants

donc violé ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions des articles 180 et 189-5° de la loi du 25 janvier 1985 ont pour objet de permettre de tirer les conséquences du comportement du dirigeant

nouveau poste adapté à son état de santé qu'il réclamait, soit susceptible de retirer leur caractère de faute grave aux injures et menaces de mort proférées devant d'autres salariés à l'encontre du dirigeant

1975 ont progressé très sensiblement plus vite que le chiffre d'affaires et ont atteint une proportion de la masse salariale beaucoup plus élevée que celle que représentent les rémunérations des dirigeants

A cette date : * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [B] [R], Mandataire Judiciaire, était présent, * Monsieur [J] [I], dirigeant de l'entreprise, était présent, Le Juge-Commissaire est entendu

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 mai 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant

Bouvet Magne Picardie, a chuté depuis le deuxième étage d'un immeuble en construction, alors qu'il procédait au nettoyage d'une banche métallique, en l'absence de garde-corps de protection; que le dirigeant

justice administrative, la suspension de la décision n°459-2024 du 26 avril 2024 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité portant retrait d'un agrément délivré en qualité de dirigeant

L’intéressé est dirigeant d’une entreprise de sécurité privée qui employait cinq agents qui ne sont pas titulaires d’une carte professionnelle et qui effectuaient, en sus du gardiennage, d’autres activités

Z..., dès lors que ce dernier aurait agi pour le compte de son employeur dans les locaux de l'entreprise qui était de faibles dimensions et qu'il eût appartenu au demandeur de veiller personnellement à

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025L00091 / 2025J00038 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier

commis-greffier, Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025 à 14 heures (date et heure indiquées à l'audience) Le dirigeant

Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.