AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Saône-et-Loire, dont le siège est ..., 2 / du Service Régional

A..., inculpé d'abus de biens sociaux, mettaient en cause M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Theillassoubre et fils, société anonyme, dont le siège est

V... de la part de la société Harmonie était soumise aux dispositions de ce dernier texte ; D'où il suit que le moyen, irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa deuxième branche,

Par actes de commissaire de justice signifiés le 22 et le 26 mai 2025, madame [J] [N] épouse [X] a fait assigner la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, madame [O] [L], la société MATMUT & CO et la société

d'usage de faux et abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue

et d'abus de biens sociaux ; " aux motifs que le problème posé par l'insuffisance de trésorerie de la société à hauteur de 2 millions de francs a été systématiquement évoqué avec les acquéreurs potentiels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Trénel, dont le siège est ..., 69560 Sainte Colombe les Vienne,

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

Sup Interim 90, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l&apos

Pierre, Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Conte Graphic, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Samsic Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt n° RG : 14/00933 rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique du Morvan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sarda, société anonyme, dont le siège social

LCV du 22 juillet 2011 ; qu'exerçant l'action sociale en responsabilité au profit de la société LCV, la Soper a assigné M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu des évaluations arrêtées par l'expert au 30 avril 1991, alors qu'en application des articles 890 et 1476 du Code civil, la valeur des biens à partager doit être

de biens sociaux consiste en le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser

, à savoir la SA Astra Voyages et en particulier d'avoir disposé de ses biens ou de son crédit en faisant notamment prendre en charge courant 1984, 1985 et 1986 des frais de voyages non justifiés par des