réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités compensatrice de préavis et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle, alors, selon le moyen

Elle soutient que les dommages proviennent d'infiltrations du réseau principal.

CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R.

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Réponse de la cour L'article L.113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur

Arnauld, Jacques X..., demeurant ... (15e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994

Aux termes de l’article 2 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics : « Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée

[H] [J], ' que la demande de dommages et intérêts ne peut prsopérer dès lors qu'une régularisation est possible, ' qu'aucune des garanties souscrites n'a en tout état de cause vocation à être mobilisée

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 490 F-D Pourvoi n° S 17-31.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

Que la salariée était en longue maladie depuis août 2002, a perçu des indemnités journalières pour cause de maladie (cf lettre du directeur de la caisse générale de sécurité sociale du 3 août 2004) et

Ce professionnel constate : - le 'non-respect du dimensionnement des tuyaux reliant le pilote à la pompe à chaleur' ; suivant relevé de M.

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directement causé par l'infraction, et qu'en l'espèce le dommage dont se plaignait l'Urssaf n'était pas directement causé par l'infraction d'exécution de travail clandestin, seule poursuivie, le non-paiement

Après l'arrêt de cassation du 19 février 2014, Mme [M] a maintenu devant le tribunal ses demandes sur le fondement de l'article L.451-5 du code rural et de la pêche maritime.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2009), que la société Cari a donné à bail à la société Orion

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où

Jean-Claude B..., demeurant 14 lotissement des Tuiles Roses, Redoute, Fort-de-France (Martinique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation