X... qu'il prouve l'absence de son nom aux côtés des vingt-deux clichés exposés ; Mais attendu que l'atteinte au droit moral sanctionnée par la cour d'appel ne consiste pas dans la non-opposition du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Teledis, dont le siège est à Paris (16e

CHAUVIN, président Arrêt n° 939 F-D Pourvoi n° X 16-20.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

que la société [B]-[K] pouvait être considérée soit comme un tiers intéressé, soit comme un tiers non intéressé qui a agi en son nom propre et n'a pas été subrogé aux droits des consorts [K]-[B] ; qu'elle

il appartient au juge de décider que l'administration est bien fondée à percevoir les droits sur la valeur qu'il fixe, mais non d'annuler l'AMR en son entier ; qu'en annulant en son entier l'AMR émis

Il relève qu'il appartient au franchisé d'établir la déloyauté contractuelle du franchiseur à l'occasion de l'exercice de son droit de non-renouvellement, à partir des circonstances propres au non-renouvellement

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mars 1996 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom et de modification du décret du 21 novembre

Cette délégation de signature conférait notamment à Mme C le droit de signer au nom du recteur la décision du 4 juillet 2019. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 00-18.248 formé par : 1 / Mme Ethel Bryan, demeurant 97133 Saint-Barthélemy

CHAUVIN, président Arrêt n° 181 FS-P+B Pourvoi n° V 15-28.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré (...) " ; que le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage

St christophe (95800) ; les CONSORTS Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 février 1992 rejetant leur demande de changement de nom

en adressera la demande motivée au Gouvernement" ; Considérant que, pour refuser d'autoriser le requérant à reprendre le nom d'Habré qu'il avait été, à sa demande, autorisé à perdre le 5 octobre 1988

VIGNEAU, président Arrêt n° 489 F-B Pourvoi n° Y 23-13.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

QU'ELLE AIT CONNU LE FAIT, A LE SUPPOSER CONSTITUE, QUE L'INVENTION ETAIT UNE INVENTION DE SERVICE, QUE, D'AUTRE PART, LA CONTREFACON N'EST CONSTITUEE QUE POUR AUTANT QU'UNE ATTEINTE A ETE PORTEE AUX DROITS

E était le seul titulaire du droit de signature au nom de la société sur le compte bancaire ouvert à la caisse du crédit mutuel.

En premier lieu, en vertu de l'article R. 532-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction écrite est close, devant la Cour nationale du droit d'asile, cinq jours

. ; M. et Mme de ... demandent au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 13 décembre 1993, rejetant la demande de changement de nom

Elle soutient que : - Si elle n'obtient pas la validation de sa Licence 2, elle ne pourra pas poursuivre ses études de droit.

Le salarié a saisi le Défenseur des droits, qui a présenté des observations.