frais accessoires comptablement admis aurait dû se limiter en l'espèce aux frais de transport (dont le taux moyen est de 3%)

De même, ils ne peuvent se prévaloir des éléments de possession d'état de français de M.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Louis chausseur et accessoires

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 03/01522 CGEA CHALON SUR SAONE AGS DE PARIS C/ Me REVERDY - Mandataire liquidateur de Société ACCESSOIRES X...

des parcelles vendues et qui ne sauraient donc constituer un accessoire de la chose vendue ; qu'en décidant que M.

Par conséquent, la somme totale de 30 000 euros versée par la société Accessis à cette association, dont il n'est pas établi qu'elle se rapporterait à son activité accessoire de prévention routière, ne

au divorce, le juge aux affaires familiales de NANTERRE a, dans l'ordonnance dont appel, retenu que Monsieur R... ne justifiait d'aucun élément nouveau suffisamment significatif quant à l'évolution de

[G] [J], né le 3 mars 1958 à [Localité 5] (Sénégal), est le fils de [U] [J], lequel a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal, pour avoir fixé son domicile en

[Z] [R], né le 3 mars 1958 à [Localité 5] (Sénégal), est le fils de [S] [R], lequel a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal, pour avoir fixé son domicile en

75 au plan annexé et le 1/10 OOOèmes des parties communes'; Que la remise des clefs est intervenue le 2 octobre 2002'; Considérant que cette vente s'inscrivait dans le cadre d'un dispositif d'accession

constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que M.

qu'ayant retenu, par des motifs exempts de dénaturation, que les actes de cautionnement avec affectation hypothécaire se bornaient à fixer le plafond des dettes garanties et n'indiquaient pas les éléments

il a signé, le même jour et par l'intermédiaire du même représentant, un bon de commande d'un équipement Super Boucher comprenant non seulement une tête de boeuf électronique, mais encore divers accessoires

il a signé, le même jour et par l'intermédiaire du même représentant, un bon de commande d'un équipement Super Boucher comprenant non seulement une tête de boeuf électronique, mais encore divers accessoires

d'une garantie hypothécaire suivant un acte notarié contenant une clause d'exigibilité anticipée, de plein droit, sans formalité, à défaut de paiement de toutes sommes dues en principal, intérêts et accessoires

Il est donc rappelé que si les éléments ainsi invoqués par les demandeurs constituent des éléments de possession d'état de la nationalité française, ils ne permettent pas d'en rapporter la preuve.

Mme B a bénéficié de l'aide personnalisée au logement versée par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne au titre de l'accession à la propriété d'un bien situé 81 rue de Marolles à Montigny

Ce droit s'appelle "droit d'accession".

propriétaire concernant des immeubles situés en ZAD ou soumis au droit de préemption urbain, le prix fixé par le juge de l'expropriation, à défaut d'accord amiable, est exclusif de toute indemnité accessoire