Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mars 2020), Mme [S] a été engagée, en 1982, par le cabinet d'assurance [J] devenu le cabinet [R] [N], en qualité d'employée commerciale puis a été promue cadre en 2008.

l'immeuble, en repoussant ses demandes aux motifs que le syndicat avait « tout mis en œuvre pour résoudre ou tenter de résoudre les problèmes qui se sont posés à la suite des multiples dégâts des eaux intervenus

Olek fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement pour motif économique n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et n'était pas intervenu en violation des dispositions de l'article

P... a été engagé par la société Sodico expansion qui exploite un magasin à l'enseigne E.

[I] a été engagé le 28 juin 2010 par la société Express filets (la société), en qualité de chef d'équipe poseur de filets de protection sur des chantiers. 2.

La société SBA ayant été mise en sauvegarde, les sociétés AJ Partenaires et MJ Synergie, en leurs qualités respectives d'administrateur et de mandataire judiciaires, sont intervenues à la procédure, de

X..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société HRB, est intervenu à cette instance ; Attendu que, pour débouter M.

transporter une marchandise en s'étant vu interdire toute sous-traitance par le commissionnaire de transport et qui sous-traite l'opération, se refusant ainsi, de propos délibéré, à exécuter son engagement

époux A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le commissionnaire, agissant en son propre nom pour le compte d'un commettant, est engagé

/ que si le sous-traitant ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, il peut valablement, en cours d'exécution du contrat, décharger la caution de l'engagement

de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., à l'encontre de qui l'URSSAF de la Gironde a engagé

Par avis du 4 juillet 2019, le conseil de l'ordre a conclu que la responsabilité de la SCP n'était pas engagée. 7. Par requête reçue au greffe le 3 février 2022, M.

"aux motifs que relativement à la prescription de la peine, le mandat d'arrêt européen précise les textes applicables et les délais mentionnés et énumère les actes interruptifs de la prescription intervenus

retient que si le salarié doit disposer d'un délai d'un mois pour donner sa réponse, l'article L. 321-1-2 du code du travail n'oblige nullement l'employeur à attendre l'expiration de ce délai pour engager

conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 1992) que Mme X... a été engagée

X... a été engagé en qualité de technicien par la société Garage Bichon, désormais SFDA- Garage Renault ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application du salaire minimum conventionnel

Gérard X..., notamment de l'action en nullité de l'acte de cession du 30 juin 1993 ; que cette relation précise de la situation des parties, du contentieux les opposant à Gérard X... et de la cession intervenue

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Orléans, 24 octobre 1991), que Mme X..., engagée en janvier 1986

. *** EXPOSE DU LITIGE Me Alain-David POTHET est intervenu aux intérêts de association foncière urbaine libre « Les Marines de [Localité 1] » (ci-après « AFUL LES MARINES » ) dans deux dossiers

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, pour cause de prescription, son action engagée à l'encontre des société SEF et SEI, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières