à l'émission d'obligations assorties d'une sûreté réelle ne bénéficiant pas aux obligataires composant la masse ; 5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement

Article L511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Code monétaire et financier

autrement que par une présence permanente dans cet Etat membre ; 3 bis.

Article L2223-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code général des collectivités territoriales

I. - Lorsque le demandeur ne remplit pas les exigences visées à l'article L. 2223-48, il doit justifier : 1° Si la demande de reconnaissance porte sur l'activité de thanatopraxie : a) D'un diplôme, certificat ou titre, qui est requis par un autre Etat

Article 26

—

-Peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, sans être titulaire du diplôme mentionné au 4° du II de l'article 3, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 5

—

Le reversement des avoirs du compte du joueur en ligne ou en réseau physique de distribution sur le compte de paiement de son titulaire ne peut avoir lieu avant que l'opérateur ait reçu un document comportant les références du compte de paiement ouvert

Article 44

—

§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi. § 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées

Article R214-235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises par le fonds est subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de créance émis par le fonds ou aux personnes auprès desquelles des emprunts ont été contractés

Article L112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75

Code monétaire et financier

Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit, sur un établissement de paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services

Article 2303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie

Article 1311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous.

Article 388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 53

Code des douanes

Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin de garantir

Article 13

—

Paiement des frais d'homologation

Article ANNEXE art. 19

—

Modalités de paiement

Article 66-1-6

—

Constitution et paiement des lots.

Article 22

—

Paiement des dividendes et acomptes

Article 1

—

Les dispositions du présent titre sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020

Article 38

—

Lorsque la mise en demeure a pour origine une réclamation ou une plainte, l'identité de son auteur n'est pas communiquée au responsable de traitement ou au sous-traitant, à moins que cela ne soit nécessaire à la cessation du ou des manquements constatés

Article 20 quater

—

droits à la retraite, ayant perçu l'indemnité équivalente à la majoration de traitement mentionnée au I de l'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation

Article 11

—

Ces contrats ont pour objet de permettre, selon les délais et modalités qu'ils définissent, la mise en oeuvre de cessations volontaires et anticipées d'activité entraînant le recrutement d'un nombre au moins égal de nouveaux agents.

Article 5

—

loi, à l'exception du dernier alinéa du II de l'article 2, sont rendues applicables aux ruptures de contrat de travail intervenues, en vertu des stipulations de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation

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