l'arrêt n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 335-2 du Code de la propriété

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

demande au regard de la loi du 31 décembre 1964, la cour d'appel a violé les articles 41 et 44 de la loi du 4 janvier 1991 ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article L. 714-5 du Code de la propriété

, pris de la violation des articles 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le rejet par les premiers juges des exceptions

circonstances de nature à révéler l'accord tacite du cédé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil , 3 / l'article L. 714-1, alinéa 2 du Code de la propriété

d’une décision judiciaire faisait partie intégrante du «   procès équitable   » de sorte que le refus d’exécution ou le retard dans l’exécution d’un arrêt immédiatement exécutoire et contraignant

l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens et en particulier son article 11 ; 4°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal ; qu'en faisant droit à l'exception

, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision et le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances

monopole pharmaceutique, elles doivent non seulement être inscrites à la pharmacopée et ne pas figurer sur la liste du décret du 15 juin 1979, mais encore avoir un usage exclusivement médicinal à l'exception

actions contre le débiteur, rend sans objet l'hypothèque prise sur le bien du débiteur, qui doit dès lors faire l'objet d'une mainlevée faute de pouvoir donner lieu à une saisie ; qu'il n'est fait exception

limitée : - Au Nord-ouest par le surplus de la même terre sur 17,50m, - Au Nord-est par le surplus de le même terre sur 29,50m, - Au Sud-est par l’[Adresse 6] sur 10,15m, - et au Sud-ouest, par la propriété

[J] [N] a acquis la propriété d’une maison d’habitation située au [Adresse 3] à [Localité 1] (49).

[F] et [V] [G] ainsi que la société civile [G] frères (les consorts [G]) à libérer les parcelles, propriété de Mme [Z] et de MM.

d'aménagement concertée, dite « ZAC de Malamousque » (la ZAC), dont l'aménagement a été confié à la société Port croisade en vertu d'une convention qui prévoyait, notamment, la rétrocession de la propriété

, emportant la propriété du dessus par application de l’article 552 du code civil.

Elle doit être regardée comme soutenant qu'elle a toujours eu le souci de veiller à l'entretien et la propreté de l'espace occupé, la décision attaquée étant ainsi entachée d'une erreur d'appréciation.

Elle soutient qu'elle a toujours eu le souci de veiller à l'entretien et la propreté de l'espace occupé, la décision de la commune étant ainsi entachée d'une erreur d'appréciation.

la marque et de celle à qui elle en avait concédé l'exploitation avait eu lieu avec l'accord de la société Chipie ou après épuisement des droits en application de l'article L. 713-3 du Code de la propriété

ce droit dans sa substance, et que leur mise en oeuvre demeure proportionnée à l'objectif poursuivi ; qu'en refusant la restitution à la CAMCA de sommes dont il n'est pas contesté qu'elles sont la propriété

syndicats) et trois copropriétaires agissant à titre individuel ont assigné les sociétés Osica, anciennement dénommée SCIC Habitat Ile-de-France, Sarcelles Chaleur et Icade en revendication de la propriété