du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; Sur la compétence indirecte

;ils ont le droit d'agir en justice, ils ne peuvent, devant toutes les juridictions, qu'exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect

Maupetit et à tout client dit « client indirect » avec certaines exceptions précisées, suivant liste en annexe. M.

l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1992, qui les a condamnées solidairement, entre autres, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 13 novembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des

pour connaître des conditions dans lesquelles sont intervenues, à l'étranger, l'arrestation et l'expulsion d'une personne par les seules autorités locales, agissant dans la plénitude de leur souveraineté

les points en litige, il prenne toutes mesures de nature à lui procurer, par les voies de droit, tous éclaircissements nécessaires, même sur la nature des pièces écartées et sur les raisons de leur exclusion

par l'entreprise et le coût de revient de certains prodits, tels qu'ils doivent être mentionnés dans la déclaration du résultat imposable, sont déterminés en tenant compte des charges directes ou indirectes

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Par un arrêté du 9 mars 2017, le directeur général des douanes et droits indirects a infligé à Mme D, inspectrice des douanes, la sanction de la révocation.

Toutefois, les modalités d'établissement du montant des bénéfices indirectement transférés au sens de l'article 57 du code général des impôts étant indifférentes à l'éligibilité des dépenses de recherche

B A, représenté par Me Sabado, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects a refusé de

par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; qu'en d'autres termes, l'exclusion

distribués en France par Great Lengths France, qui dispose d'un contrat de distribution exclusive, ni que, pour pouvoir acquérir et poser des produits Great Lengths, il faut être préalablement agréé,

ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à [Localité 6] et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises

d'agglomération de l'ouest de l'étang de Berre, ainsi que le procès-verbal de constatation d'infraction qui lui a été notifiée le 23 février 2004 ; Condamne le directeur général des douanes et impôts indirects

ou indirectement avec un cessionnaire présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué.