En cas de retrait de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire dispose d'un délai d'un an pour procéder à la cession de ses actifs affectés aux baux réels solidaires et aux baux réels solidaire d'activité à un autre organisme de foncier solidaire.

Article R543-242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Code de l'environnement

qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des éléments d'ameublement soit destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession

Article L3332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40

Code général des collectivités territoriales

Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement ; 7° Des dons et legs en nature et des dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ; 8° Du produit des cessions

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code monétaire et financier

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts émises par le fonds commun de placement.

Article L214-24-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code monétaire et financier

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts émises par le fonds commun de placement.

Article D732-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

professionnelle autre que celle qui fait l'objet de la demande de retraite progressive ; 2° Un document mentionnant les terres cessibles et, le cas échéant, les éléments de production hors-sol de l'exploitation, portant sur la totalité de cette dernière, avant cession

Article R313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Ces dispositions sont également applicables aux sommes provenant de la cession par des employeurs, avant l'expiration d'un délai de vingt ans, d'éléments d'actifs constitués en exécution de l'obligation mentionnée à l'article L. 313-1.

Article L141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44

Code de commerce

Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que

Article R327-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

Code de la route

fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler ; 2° Le fait pour l'assureur qui propose une indemnisation à l'assuré avec cession

Article L333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97

Code du sport

La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la diffusion partielle ou intégrale de cette manifestation ou de cette compétition

Article ANNEXE 1

—

Article 2 (le demandeur à l'accréditation) s'engage à accomplir les formalités et obligations qui sont liées aux déclarations de cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 244 bis A, 244 bis B et 990 D à 990 G du CGI, incombant aux personnes

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85

Code général des impôts

Est imposé au taux de 25 % le montant net des plus-values à long terme provenant de la cession : 1° Des titres de sociétés dont l'actif est, à la date de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par une autorisation d'usage de ressources

Article L3211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06

Code général de la propriété des personnes publiques

Cette décote est également répercutée sur le prix de cession des logements en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII du présent article.

Article Annexe II

—

(1) A compléter uniquement dans le cadre d'une demande de renouvellement. (2) P : Préparation. (3) Co : Conservation. (4) D : Distribution. (5) Ce : Cession. (6) SF : Système fermé. (7) SO : Système ouvert. 2.

Article 93 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Code général des impôts

Le régime des plus ou moins-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies est applicable aux produits perçus par un inventeur personne physique et ses ayants droit au titre de la cession ou de la concession de licences d'exploitation d'un logiciel

Article 150 VB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Code général des impôts

En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U à 150 UD, dont le droit de propriété est démembré à la suite d'une succession intervenue avant le 1er janvier 2004, le prix d'acquisition est déterminé en appliquant le barème prévu

Article 45

—

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle ; - n° 902-17 Fonds national pour le développement du sport ; - n° 902-19 Fonds national des courses et de l'élevage ; - n° 902-24 Compte d'affectation des produits de cessions

Article 322-66

—

Ces opérations sont : 1° Les négociations sur un titre financier essentiellement nominatif ; 2° Les opérations élémentaires ; 3° Les mutations, cessions, rectifications d'intitulés de comptes ; 4° Les opérations diverses sur titres financiers

Article 27

—

La cession postérieure à la mise en vigueur de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental des droits de toute nature reconnus par la présente ordonnance aux personnes visées à l'article

Article 134

—

-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l'articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d'associations habilitées en

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