Le présent article n'est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Article 6

—

Le chef du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères est habilité à ordonner la rectification des actes établis conformément à la présente loi et des mentions apposées en marge de ces actes en cas d'erreurs et omissions purement

Article 3

—

le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne

Article 24

—

Lorsque l'ouvrage que l'imprimeur aura déclaré vouloir imprimer aura été examiné, soit d’office, soit sur la demande d'un de nos ministres, soit d'après un sursis ordonné par le ministre de la police et les préfets dans leurs départemens, soit enfin sur

Article 23

—

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Article L692-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

précité, le tribunal ou le juge-commissaire qui, après avoir recueilli l'avis du ministère public, accueille la demande de suspension, en tout ou en partie, de la procédure de réalisation des actifs du débiteur situés sur le territoire national, peut ordonner

Article 603

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 94

Code civil

exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit : cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner

Article L1333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Article 696-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

technique spéciale d'enquête prévue à la section 6 du chapitre II du titre XXV du présent livre sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, sauf si ces mesures sont ordonnées

Article R329-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

La diffusion et l'affichage, en lieux publics ou privés et ouverts au public peuvent être ordonnés cumulativement.

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 35

Code de justice administrative

Dès lors qu'une proposition adaptée de relogement a été faite, le juge peut ordonner la démolition de la construction illégale.

Article L412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Code pénitentiaire

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Article L94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Dans tous les cas et suivant la gravité des circonstances, les tribunaux pourront ordonner, aux frais du délinquant, l'affichage du jugement et son insertion par extrait dans un ou plusieurs journaux du département.

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 77

Code de justice administrative

Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel.

Article R632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.

Article L133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses.

Article L2213-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 33

Code général des collectivités territoriales

Il ordonne, s'il y a lieu, la réparation ou, en cas de nécessité, la démolition des fours, fourneaux et cheminées dont l'état de délabrement ferait craindre un incendie ou d'autres accidents.

Article L644-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Code de commerce

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Article R631-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.

Article R470-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 32

Code de commerce

La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.

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