Pour qualifier les faits de corruption active en vue de la commission d’un acte licite, la Cour suprême releva qu’il était reproché à D.N. d’avoir demandé au frère du requérant de faire, en échange d’une

; November   1999, Having regard to the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS

." ; "alors que l'arrêt ne fait pas la preuve de la régularité de la composition de la juridiction dont il émane, dès lors qu'il ne précise pas à quel titre la Cour a été présidée par M.

déduit des énonciations de l'arrêt que le ministère public était représenté à l'audience, aussi bien lors du prononcé de la décision que lors des débats; Que, dès lors, le moyen, qui manque par le fait

11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-François X... coupable des faits

à l'insu de X... et retraçant des propos tenus par ce dernier lors de conversations téléphoniques qui avaient été échangées entre eux ; d "alors que l'article 368 du Code pénal réprime notamment le fait

LA REGLE DE NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL NE S'APPLIQUE PAS AUX CONTRAVENTIONS; ATTENDU QU'IL APPART DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BERTHOMMIER ETAIT POURSUIVI POUR UN MEME FAIT

base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisément ; " aux motifs que le fait

conscience de révéler un secret en l'utilisant dans le cadre de la procédure civile ; " 1o) alors qu'aux termes de l'article 11 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits

d'assises que si tel est le cas ; qu'en l'espèce les seules charges existant contre Marie-Jeanne Z... étaient les accusations de son coïnculpé Mustapha X... dont il était par ailleurs démontré qu'il avait fait

Gueret, n'a été désigné que par ordonnance de M. le premier président en date du 8 juin 2004 pour faire fonction de président ; "alors, qu'en application des articles 591 et 592 du Code de procédure

peu de poids dès lors qu'il n'apparaît pas en quoi ils pouvaient avoir intérêt à présenter Jacques X... comme le bénéficiaire du système si tel n'était pas le cas ; de même, les appels anonymes dont a fait

DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ; " AUX MOTIFS QU'IL IMPORTE PEU QU'IL NE SE SOIT PAS LIVRE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, QU'EN EFFET LA DISSIMULATION REPROCHEE AU PREVENU EST PUNISSABLE

de sa nature même, elle ne fait pas avancer les démarches, mais les paralyse ; que l'acte du 26 janvier 1995 n'a pas de contenu substantiel au sens de la jurisprudence espagnole puisqu'il ne contient

Y... a été déclaré coupable de ces faits par te tribunal correctionnel d'Annecy par jugement du 29 juin 2009 et condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve et à

la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont assisté aux débats et participé au délibéré et que le magistrat qui présidait l'audience et qui a concouru à la décision en a fait

de gestion dans une entreprise individuelle ou commerciale, - Robert B..., pour malversations commises par un mandataire liquidateur, abus de biens sociaux par un liquidateur et non-révélation de faits

, s'est rapproché de lui dans la période juste antérieure aux faits, alors que les deux frères étaient fâchés depuis plusieurs mois, puis l'a rencontré à de nombreuses reprises pendant que ces faits étaient

personnes dépositaires de l'autorité publique visées à l'article 432-10 du code pénal ; que le délit de concussion est une infraction intentionnelle ; que l'intention disparaît si la perception a été faite

de suppression de l'incrimination pénale justifie en conséquence le maintien des poursuites ; que la modification à postériori des règles administratives du PLU, ne saurait valablement ôter aux faits