Codes de loi français

Article ANNEXE I

(ANNEXE XX DE L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1984) Certificat de conformité d'un véhicule d'occasion de catégorie internationale M 1 ou N 1 conforme à un type national et importé d'un pays tiers à la France Je soussigné (nom, prénom) :, constructeur ou représentant

Article R3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97

Les frais pris en considération pour l'application de l'article L. 3132-1 sont les frais de déplacement effectivement engagés par un conducteur pour l'utilisation d'un véhicule à l'occasion d'un déplacement.

Article 2

Le nombre minimum de rétroviseurs prescrits sur un véhicule est fixé comme il suit : Voitures particulières. - Un rétroviseur intérieur et un rétroviseur extérieur situé sur la partie gauche du véhicule.

Article 41-1

L'installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorqués, dont le poids total autorisé en charge excède six tonnes, doit être actionnée à partir d'une commande modérable située sur le véhicule tracteur, manœuvrable du poste de conduite

Article 4

S'il s'agit d'une modification substantielle des intérêts détenus, il en fait également déclaration au Premier ministre.

Article R323-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 64

Tout autre véhicule à moteur, prévu pour une fonction spécifique nécessitant des adaptations de la carrosserie ou des équipements spéciaux, notamment les véhicules visés à l'article R. 323-24, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres

Article 11

L'arrimage des citernes et des coffres à nourrices doit être effectué sur des parties du véhicule de transport non susceptibles d'une mise en mouvement intempestive au cours du déplacement. 2.

Article Annexe

Elle est renouvelée pour une période de même durée sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues au paragraphe 2. 6. et qu'il justifie de l'accomplissement de 20 heures de vol dont 12 heures comme mécanicien navigant à bord d'un aéronef

LEGIARTI000051352008

Niveau B en cas d'installation d'une entité. (9) Niveau A pour les cas de systèmes complexe de contrôle électronique des véhicules.

Article 18

1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, du jeudi 9 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT Mallemort

Article 3

ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, qui effectuent, en complément de leur horaire de travail habituel, des travaux ponctuels de maintenance ou d'installation des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols

Article A322-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 07

Un suivi des pratiquants renseigné sur un carnet de vol, atteste de leur niveau de pratique et des techniques maîtrisées.

Article L317-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 11

I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

ou condamnées à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition, ou faisant l'objet d'une telle interdiction dans le cadre d'un contrôle judiciaire

Article Annexe III

. - constructeur (1) : ..... certifie que le véhicule prêt à l'emploi : ...... (2) Dénomination : (D 1) Marque : ...... (D 2) Type Variante Version : ....... (D 3) Dénomination commerciale : ......

Article Annexes

Par homologation du véhicule , l'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc. 2.2.

Article 3

Tout changement portant sur un des éléments contenus dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration dans un délai de huit jours selon les modalités prévues à l'article 1er.

Article 2

Pour toute demande d'autorisation d'un véhicule, en application du premier alinéa de l'article 52-1 du décret du 30 mars 2017 susvisé ou pour toute modification entrant dans le champ de l'article 52-2 du même décret, les demandeurs transmettent aux autorités

Article 19

Lorsqu'une réception nationale par type de petites séries d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 1 de l'article 17 de la directive 2007/46/CE susvisée, le constructeur le notifie au service en charge des réceptions qui

Article 37-24

A l'exception de celui mentionné à l'article 37-28, le redevable consommateur tient un état récapitulatif annuel mentionnant les quantités qu'il a acquises et bénéficiant d'un tarif réduit mentionné à l'article 37-17, les informations relatives aux véhicules