Chapitre V : Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels, Art. 1254 XII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L132-1 A, Art. L241-1-1, Art. L241-5, Art. L242-18-1, Art. L621-7 XIII.

Article 4

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tant qu'il fixe : - 1°) la durée maximale de perception d'une cotisation supplémentaire appliquée par la caisse régionale d'assurance maladie, en contrepartie de la majoration des indemnités qui sont dues à la victime ou aux ayants droit en cas de faute

Article Annexe I

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Il faut donc, pour connaître la flottille réelle travaillant à la drague, ajouter à ces navires les navires armés en culture marine, petite pêche (CPP). Ces navires armés en CPP sont au nombre de 13.

Article Annexe

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Tant que les fournitures restent la propriété du titulaire, celui-ci est, sauf faute du pouvoir adjudicateur, seul responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l'exposition à la radioactivité artificielle ou les

Article Annexe IV

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Après redémarrage du moteur, si la faute est à nouveau détectée durant les trente-six heures qui suivent : le dispositif de coupure du courant de démarrage est activé deux heures après sa détection et le véhicule est immobilisé durant quarante-huit heures

Article Annexe I à l'art. R434-32 (5)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 52

Code de la sécurité sociale

Il ne faut qu'une enquête approfondie atteste l'intégrité mentale antérieure, et que le syndrome succède immédiatement à un traumatisme particulièrement important. Seul, un psychiatre peut estimer valablement le déficit psychique de la victime.

Article 221-II-2/9 (1)

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La distance entre les surfaces chaudes et les matériaux combustibles doit être d'au moins 500 mm, faute de quoi les matériaux combustibles doivent être revêtus d'une protection (par exemple une plaque incombustible, avec un vide d'air d'au moins 30 mm

Article Annexe unique

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24 h/24, point lumineux X ou O 75 % des logements équipés 75 % des logements équipés 100 % des logements équipés 100 % des logements équipés 100 % des logements équipés En 1 étoile si le critère est validé dans 75 % des chambres il faut

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