les stipulations des conventions internationales en vigueur ; 2° Utiliser les données issues des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Article 219

—

Cette liste est dressée à partir, notamment, de la liste électorale en vigueur, de la liste pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province, de la liste électorale spéciale établie pour la consultation du 8 novembre 1998 et du fichier

Article Annexe 5

—

Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire.

Article Annexe

—

Dans l'environnement du client, ils (elles) interviennent sur des systèmes d'impression (installation, mise en service, maintenance) connectés en réseau et intégrant des fonctionnalités de gestion électronique de documents (numérisation, stockage de fichier

Article 4

—

procédure pénale et des agents de la direction générale des finances publiques sont autorisés, dans la limite des dérogations à la règle du secret professionnel prévues par la loi, à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier

LEGIARTI000037824266

—

Le négociateur technico-commercial recueille des informations relatives aux besoins et attentes des prospects/ clients, qualifie le contact et met à jour le fichier prospects/ clients à l'aide d'outils numériques et de logiciels dédiés à la gestion de

LEGIARTI000043638059

—

traditionnelle ou numérique 3 Analyser une situation afin de contrôler la qualité d'une production 4 Analyser les risques liés à la santé et à l'environnement pour participer à la mise en œuvre des mesures de prévention 5 Acquérir les fichiers

Article L561-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

données à caractère personnel garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Article 6

—

-Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les fournisseurs de services d'accès à internet informent également leurs abonnés de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture

Article Annexe III à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

La présente convention prend effet à la date de sa publication au fichier immobilier (ou de son inscription au livre foncier). Elle expire le 30 juin.

Article 3

—

d'établissement de leurs déclarations de projet de travaux, de disposer sous format électronique des formulaires de déclaration complétement préremplis avec les informations qu'ils lui ont communiquées sous leur seule responsabilité, ainsi que de fichiers

LEGIARTI000035269390

—

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par l'Institut national des données de santé (INDS) à des fins de publication par ce dernier.

Article L137-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

Code de la propriété intellectuelle

cadre du présent article ne donnent lieu ni à identification des utilisateurs individuels, ni au traitement de données à caractère personnel excepté lorsque cela est en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Article L34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 12

Code des postes et des communications électroniques

La conservation et le traitement de ces données s'effectuent dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L443-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

L'action en nullité peut être intentée par tout intéressé ou par l'autorité administrative dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier ou de l'inscription au livre foncier.

Article 36

—

d'expérimentation et de recherche publique mentionnées aux cinquième et sixième alinéas, le service mentionné au premier alinéa intervient en tant que responsable de traitement, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Article 1

—

Chef du bureau de l'homologation des publications et agences de presse, secrétaire général de la Commission paritaire des publications et agences de presse A 1 40 Statisticien spécialisé B 1 30 Responsable de la gestion du fichier

Article 3

—

d'ordre de la déclaration, date du mois principal déclaré, champs de la déclaration, devise de la déclaration, identifiant DSN ; 5° Les données d'envoi : nom du logiciel utilisé, nom de l'éditeur, numéro de version du logiciel utilisé, code envoi du fichier

Article Annexe

—

Il (elle) optimise la fiabilité du fichier commercial de l'entreprise, participe à l'élaboration du mix marketing de l'offre commerciale, réalise une étude de marché et en exploite les données recueillies.

Article L219-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

Code de la propriété intellectuelle

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