Afin d'assurer le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France, le ministre chargé de l'environnement peut limiter le report des unités détenues dans le registre européen mentionné à l'article

Article R2213-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 85 > 81

Code général des collectivités territoriales

Ils doivent ne céder aucun liquide au milieu extérieur, contenir une matière absorbante et être munis d'un dispositif épurateur de gaz répondant à des caractéristiques de composition de débit et de filtration fixées par arrêté du ministre chargé de la

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Code de la construction et de l'habitation

renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d'efficacité énergétique ou aux chaudières à condensation gaz

Article ANNEXE

—

Pour tous les autres essais, le carburant utilisé sera le carburant de référence défini dans les arrêtés du 2 janvier 1975 (réception C.E.E.) et du 16 janvier 1975 relatifs aux émissions de gaz polluants par les moteurs à essence des véhicules. 2° Essais

Article 3-5-3

—

, dont le taux de couverture défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie par l'ensemble des chaudières au gaz du système et les besoins annuels de chaleur pour les usages couverts par le système est supérieur à 30 % ; - ni à une hausse

Article 9-1

—

-Par dérogation au 5° du III de l'article 2, l'aide mentionnée au I du présent article vise les dépenses de gaz naturel et d'électricité, lesquelles incluent toutes taxes, excepté la taxe sur la valeur ajoutée déductible. IV.

Article Annexe 221-II-2/A.2 (suite)

—

d'une installation de gaz inerte ou qui ne sont pas tenus d'utiliser un dispositif à gaz inerte. 2.2.1.4.

LEGIARTI000048164208

—

ou utilisant des gaz frigorigènes.

Article Annexe 13

—

Essai de type 3 Le gaz d'essai composé d'air doit être appliqué au dispositif successivement dix fois en intervalles d'au moins 3 minutes. Chaque indication ne doit pas être supérieure à 0,05 mg/ l.

Article Appendice 4

—

libre comportant la mention ballon libre à gaz obtiennent une licence BPL Partie BFCL avec le privilège de piloter des ballons à gaz. 1.2.

Article 3

—

Quand deux sources d'énergie sont indiquées pour un même moyen de transport, la masse de gaz à effet de serre (dioxyde de carbone équivalent ou CO2e) émise par kilomètre est obtenue en multipliant le taux de consommation de chacune des sources d'énergie

Article CTS 68

—

doivent être installés en sous-face des trémies des escaliers intérieurs et des vides résultant d'un montage partiel du plancher haut ; - les éléments de plancher doivent être jointifs et non ajourés de manière à limiter le passage des fumées et des gaz

Article Annexe 1

—

Activités selon tableau 2b de l'annexe III de la DCSMM Activités de baignade, sports et loisirs de nature et fréquentation des plages Activités de tourisme et de loisirs Activités parapétrolières et paragazières offshore Extraction de pétrole et de gaz

Article 176

—

Section 3 : Dispositions spécifiques au gaz pour la production de chaleur, Art. L141-10, Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques à la chaleur, Art. L141-11, Sct. Section 5 : Dispositions spécifiques aux produits pétroliers, Art. L141-12, Art.

Article ANNEXE

—

f) Risques d'incendie et de propagation présentés par les installations techniques (électricité, gaz, chauffage, conditionnement d'air et ventilation) : - installation de gaz ou d'hydrocarbures liquéfiés ; - stockage et utilisation des produits

LEGIARTI000019600849

—

Gaz parfaits, gaz réels. Application des principes aux machines. Etude des cycles et diagrammes. Rayonnement du corps voir lois de Planck, Stefan, Wilson. Electromagnétisme Equations de Maxwell.

Article D446-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 66

Code de l'énergie

d'une enchère en indiquant le volume de garanties dont l'acquisition est souhaitée ainsi que la période de production couverte, dans la limite du volume de la production des installations implantées sur leur territoire et de leur propre consommation de gaz

Article Annexe 2

—

poids de l'outil utilisé.Documentaire (dont suivi de chantiers) + chantier Modèle de fiche de sécuritéDocumentaire Notices de posteTYPE D'AUDIT Présence des notices de poste et de leur mise à jourDocumentaire Documents techniques relatifs au matériel et gaz

Article Annexe

—

L'installateur respecte les règles professionnelles et réglementaires (réglementation gaz, réglementation sur les fluides frigorigènes, etc.) et les normes d'hygiène et de sécurité.

Article L431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 70

Code de l'énergie

renouvelables définis à l'article L. 211-2 ainsi que sur les prévisions raisonnables à moyen terme de développement des infrastructures gazières, de consommation de gaz et des échanges internationaux.

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