Après avoir énoncé que l'article 285 du code des douanes autorise l'administration des douanes à recouvrer toute TVA exigible en cas de fraude liée à une déclaration d'importation, que l'importation soit

Z... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215

qui constitue une règle dans certains pays de la Communauté européenne ne revêt, en aucune manière, le caractère d'une pratique anticommunautaire qui constituerait une discrimination à l'égard des importations

qui constitue une règle dans certains pays de la Communauté européenne ne revêt, en aucune manière, le caractère d'une pratique anticommunautaire qui constituerait une discrimination à l'égard des importations

illicites de stupéfiants commises en bande organisée, et l'a condamné à la peine de 12 ans d'emprisonnement avec période de sûreté des deux tiers ; " alors, d'une part, que l'infraction d'importation

entre la marque imitante et la marque authentique ; qu'en retenant en l'espèce, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il y avait un risque de confusion dans l'esprit du public entre les articles importés

lieu de confiscation des bijoux non saisis, a ordonné la confiscation des bijoux saisis suivant procès-verbal du 12 décembre 1990 ; "aux motifs que les prévenus ont été déclarés coupables d'avoir importé

Bouttemont président de la société Voitures Paris Monceau (VPM) a été engagé par la société British leyland France aux droits de laquelle se trouve la société Rover France, lorsque celle-ci a repris l'importation

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11430), que la société François Y... et Cie (l'importateur

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11415), que la société Caraïbes center (l'importateur) a importé

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11357) que la société Comag (l'importateur) a importé diverses

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11367) que la société SGDM (l'importateur) a importé diverses

Vangout et Cie (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits a été

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11356), que la société Automobiles Réunion (l'importateur)

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11338) que la société Comptoir Commercial Caraïbe (l'importateur

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11333) que la société Edouard et Fils (l'importateur) a importé

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11432) que la société Le Rond Point du Meuble (l'importateur

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11352) que la société Martinique Automobiles (l'importateur)