que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ; - condamné Mme [Y] à verser à Mme et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation partielle M.

La Cour de cassation a d'une part jugé que la cour d'appel, en disant fondé le licenciement de la salariée et en rejetant ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité

Portée et conséquences de la cassation 15.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Cassation partielle sans renvoi M.

sorte que, par voie de conséquence, la condamnation à payer une indemnité compensatrice de préavis sera cassée en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié inapte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Portée et conséquences de la cassation 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jacqueline A..., demeurant ..., 2°/ Mlle Christine A..., demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Athanor, société à responsabilité limitée

Portée et conséquences de la cassation 8.

Y... diverses sommes à titre de complément d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié peut être privé des indemnités légales de licenciement et de préavis

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle sans renvoi M.

Portée et conséquences de la cassation 13.

Portée et conséquences de la cassation 11.

de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation des dispositions afférentes aux heures supplémentaires qui sera prononcée au premier moyen

de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M.