non-présentation sur son lieu de travail depuis le 5 mai 1998, qu'ayant été remis en liberté le 23 mai 2000, il a retrouvé du travail le 15 septembre 2000 et qu'il a perçu de juin à septembre 2000 des indemnités

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les salariées avaient été licenciées sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à leur payer des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser l'ASSEDIC des indemnités

Elle conteste enfin la condamnation prononcée au remboursement à l'organisme social des indemnités de chômage payées à Monsieur [N] pour disposer d'un effectif inférieur à 11 salariés et remplir ainsi

En application des dispositions de l'article L.122-14-4 du code du travail, la société HOSPAL INDUSTRIE devra rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à monsieur X... dans

salariée de ce chef sera rejetée ; Considérant qu'il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur, aux organismes concernés, sur le fondement de l'article L1235-4 du Code du Travail, des indemnités

3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 351-1 du Code du travail et l'article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ; Attendu que M.

du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.

En conséquence la cour ordonne le remboursement par la société La Poste aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

euros sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail ; Considérant que la société Arthus-Bertrand devra rembourser aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, les indemnités

., engagé le 2 septembre 1996 par la société Laboratoires vétérinaires ICC, qui occupe plus de onze salariés, a été licencié par lettre du 6 octobre 1999 ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité

de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné ; que ce remboursement est ordonné

de chômage versées à Monsieur [M] [I] à compter du 18 décembre 2019 jusqu'au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; - condamné la société CEMOI CONFISEUR aux dépens ;

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Parashop Diffusion à Pôle Emploi des indemnités

diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en lui ordonnant de rembourser aux organismes concernés les indemnités

de congés payés afférentes, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement

un quotient familial qui s'élève à 541,84 euros ; - il a perçu sur une période de trois mois 5 573 euros et s'il ne perçoit plus de salaire depuis décembre 2021, il a perçu dès janvier 2022 des indemnités

B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le directeur de l'agence France travail lui a refusé le bénéfice du " droit d'option " pour des indemnités de chômage.