AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01304
25 septembre 2019
25 septembre 2019
élections ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement d'annuler les élections qui se sont tenues les 4 et 18 juin 2018 en son sein, alors, selon le moyen : 1°/ que l'invitation
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cr
6137254dcd5801467741c9cb
15 janvier 1991
15 janvier 1991
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour contradiction entre les motifs équivalents au défaut de motif, "en ce que ledit arrêt a "infirmé
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