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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01304

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

élections ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement d'annuler les élections qui se sont tenues les 4 et 18 juin 2018 en son sein, alors, selon le moyen : 1°/ que l'invitation

Source officielle

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CC

cr

6137254dcd5801467741c9cb

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour contradiction entre les motifs équivalents au défaut de motif, "en ce que ledit arrêt a "infirmé

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f4af

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

1er jeu p.8, 9 et 10) ; qu'en relevant que la constitution de gage était un droit du créancier pour écarter toute faute commise par les banques, sans rechercher cependant comme elle y était pourtant invitée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00507

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

pour un syndicat professionnel de médecins, de dénoncer des pratiques et des modes d'organisation de la profession médicale qu'il estime contraires aux intérêts de la profession et des patients et d'inciter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9217cdb2ccbbeab0f1d9c

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Elles rappellent que la procédure a été initiée à l'encontre du directeur départemental des finances publiques, seule personne habilitée à recevoir l'opposition du débiteur de la créance fiscale sur le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92832ea0c2a075b1eef7a

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Le jugement du 27 février 2012 sera donc infirmé et Mme [N] sera déboutée de ses demandes, en ce compris celle tenant à la condamnation solidaire sur ce point de la société ACNA.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca59233ed1312d7d6c9c46

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

fondée, Vu le bail commercial en date du 1er mars 2011 Vu les dispositions de l'article 1134 alinéa 1er ancien du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca33dc3181d073cfa9f8f

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

nouveau, * condamner la société EDF à lui verser, la somme de 15.000 € en réparation de son préjudice lié à une exposition fautive à l'amiante, 2) sur la délivrance des attestations * infirmer

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9625424be504d62dd3280

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Le jugement est infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b1b

Appel

5 février 2020

5 février 2020

déplacements et de prendre en considération dans le calcul les kilomètres réellement effectués par le salarié, et en ses dispositions relatives à l'article 700 du Code de procédure civile L'infirme

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d5

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Dès lors, le premier juge ne pouvait constater qu'une instance était en cours et l'ordonnance déférée est infirmée de ce chef.

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CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le COS au paiement de la somme de 6 000 € à titre de dommages- intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat et modification du contrat, -l'infirmer

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CA

Chambre 1-9

5fd987c198c91e77b725e42c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par un arrêt en date du 24 janvier 2019, la cour statuant avant dire droit a : - Ordonné la réouverture des débats, - Invité la société anonyme de droit belge Centrale Kredietverlening à produire la

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9d3f7e7d8bb0e44214eec

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

conséquence de constater la nullité de la partie française du brevet EP 968, de rejeter en conséquence les demandes formées par la société Dorel sur le fondement de la contrefaçon dudit brevet et d'infirmer

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9dd050d5d441bab0668cd

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

[H] le 8/10/2018 sur le vol, Subsidiairement, Infirmer le jugement dont appel, Dire et juger que le rapport de liquidation partage devra indiquer les éléments suivants : 1/ Valeur du Bien immobilier

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Pôle 6 - Chambre 8

5fda1ecc404e666305805f62

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Subsidiairement, il conclut à l'infirmation du jugement sur les montants à ce titre et, par conséquent, à la condamnation de la S.A.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda36b3ff3dbe7cd088773b

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[V] [I] demande à la cour de: - rejeter les demandes de la SELARL AXYME ; - infirmer le jugement en toutes ses dispositions.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fda71b19f99bcbb38dfffad

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Le jugement sera infirmé de ce chef. Pour prétendre fixer à 137.690 euros euros le montant des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

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CA

Chambre 1-1

5fda959db76bdb25cb68ba43

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

[H] demande à la cour : À titre principal ' d'infirmer le jugement entrepris, de débouter les époux [Q] et les époux [D] de toutes leurs demandes ; ' de condamner les époux [Q] à lui payer la somme

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdae118d7e39d741130599c

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté les consorts [S] de ce chef de demande. L'indivision successorale est titulaire d'une créance à l'encontre de M.

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