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Ils soutiennent que le contrat de prêt consenti à la SARL ODYN a été transmis aux cessionnaires conformément au jugement du 16 août 1993 adoptant le plan de cession et constatant de nouvelles cautions

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Juges : Juges : M.

Elle produit à l'appui de sa demande : -trois récapitulatifs de congés/récupération année 2007-2008 dont il résulte du dernier état qu'elle aurait acquis:7 jours en 2007 et 54 jours en 2008 -le jugement

l'AGS En application de l'article D.3253-5 du code du travail, le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

, ce dernier trouvant, dans les pouvoirs qui lui étaient confiés par l'article L.621-68 du code de commerce en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant

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d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes physiques.

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[P] ; AUX MOTIFS QUE sur les assemblées générales postérieures au plan de continuation : le tribunal a considéré que le jugement adoptant le plan de continuation du 20 septembre 2010 et l'arrêt

Une cour d'appel peut donc, en cas d'annulation partielle du jugement arrêtant un plan surseoir à statuer sur l'adoption de ce dernier et ne renvoyer au tribunal que l'examen de la question de la cession

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Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M.