En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire

Article D723-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Code rural (nouveau)

Dans les cas fixés à l'article D. 723-201 le directeur peut, sous sa responsabilité, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa et de paiement opposé par le directeur comptable et financier à l'encontre d'un ordre de dépense émis par lui

Article R*423-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 54

Code de l'urbanisme

Lorsque la délivrance du permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le délai d'instruction est prolongé de deux mois lorsque les travaux portent sur un immeuble

Article L5423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 54

Code du travail

Nonobstant toute opposition, le bénéficiaire dont l'allocation est versée sur un compte courant de dépôts ou d'avances peut effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans la limite du montant de son allocation.

Article R151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Code monétaire et financier

Sauf opposition du ministre, la dispense de demande d'autorisation naît à l'issue d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la notification.

Article R322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 74

Code de la route

La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et

Article R1111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63

Code de la santé publique

dont l'espace numérique de santé a été ouvert pendant sa minorité atteint sa majorité, l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée l'informe, dans les conditions prévues à l'article R. 1111-28, que son espace demeurera ouvert, sauf opposition

Article 1182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.

Article 9

—

Par classe, les oeuvres sont rendues anonymes, sauf impossibilité constatée par le président du jury général ou son représentant.

Article 1

—

Le montant maximum de l'indemnité allouée aux personnalités indépendantes par avis rendu est fixé à 18 903,68 €.

Article 7

—

Les dispositions de la présente loi pourront être rendues applicables dans les départements d'outre-mer avec les adaptations nécessaires.

Article R*2122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 75 > 99

Code du travail

Les avis du Haut Conseil du dialogue social, requis en application de la loi, sont retracés dans le compte rendu des séances.

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67

Code du sport

Le rapport annuel de l'activité de la plateforme est rendu public sur le site internet du ministère chargé des sports.

Article R162-53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 26

Code de la sécurité sociale

Celui-ci est rendu public.

Article D231-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98

Code de l'éducation

Les propositions et avis du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.

Article L342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 56

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.

Article R6156-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Les avis émis et les propositions formulées par le conseil supérieur sont rendus publics sur le site internet du ministère de la santé.

Article R6143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 11

Code de la santé publique

Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours suivant chaque réunion.

Article 1513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Code de procédure civile

Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres.

Article 1518

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Code de procédure civile

La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.

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