Q..., S... et Mme V..., qui étaient salariés de la société Keyria, ont été licenciés entre février et mai 2010, dans le cadre d'un licenciement économique collectif concernant 30 salariés, et ont saisi

Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Duqueine Rhône-Alpes, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Vu l'artice 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'immunité accordée par ce dernier texte aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux et qui est destinée àgarantir le libre

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre C... coupable de travail clandestin pour avoir employé quatre salariés

d'un côté, l'espace privé de Facebook, accessible aux seuls "amis", qui reste alors confidentiel, d'autre part, l'espace public, ouvert à tous, qui expose à des sanctions ; qu'en considérant que des salariés

de fait ayant eu pour dessein de limiter les enchères et pour but et pour résultat d'écarter les enchérisseurs et de privilégier directement ou indirectement un acquéreur, Patrice X..., précisément salarié

Le 1er mars 2009, le contrat de travail a été transféré à la société Cremonini restauration puis le 3 novembre 2013, à la société Newrest wagon-lits. 2.

Z... gardant un pouvoir certain dans l'entreprise où il est resté cadre et sa femme salariée à temps partiel ; que si c'est visiblement avec son accord que M.

La société Procomm fait grief à l'arrêt de condamner la société FMVS à lui verser la seule somme de 40 000 euros au titre de son préjudice moral lié à son trouble commercial et la seule somme de 12 000

sans que les salariés subissent une perte de salaires et sans violer les textes susvisés" ; Attendu que, répondant aux conclusions du prévenu soutenant que l'activité des distributeurs n'était ni

Y... a été faite dans un délai de six mois après la libération de l'appartement et de la loge, qui n'était pas excessif pour la recherche et l'embauche d'un gardien concierge ; qu'en ayant statué ainsi

vieillesse dont elle l'estimait redevable pour la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2004, à raison de son affiliation obligatoire au régime français de sécurité sociale des travailleurs non salariés

cotisations d'allocation familiales et des contributions dont elle l'estimait redevable en 2004 et 2005, à raison de son affiliation obligatoire au régime français de sécurité sociale des travailleurs non salariés

rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié

son temps de la convention de conversion et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant du licenciement abusif ; alors, selon le moyen : 1 / que le seul fait de proposer à un salarié

que l'employeur dissimule une partie de son activité ; qu'en l'espèce, alors même que le prévenu qui a, à ses propres dires, régulièrement respecté les obligations lui incombant pour l'emploi de 37 salariés

l'employeur sans qu'il soit besoin d'exiger une acceptation du salarié, laquelle n'est requise qu'à l'égard de la signature du contrat de travail, le cas échéant dans le délai proposé par l'employeur

Sur le premier moyen : Attendu que la société Elvia fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à compter du 1er mars 1992, Mme A... était, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, sa salariée

et certaine de la salariée à accepter la novation n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'état descriptif

I... pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail.