qu'il s'ensuit que le Centre qui s'était engagé à une activité maximale en chirurgie ambulatoire, était tenu de respecter cette capacité résultant du nombre de places autorisées malgré le principe du "libre

la base d'un plein temps ; que s'y ajoute l'incidence sur le montant de sa retraite de 38 167, 90 euros, Alors que 1°) un dommage qui ne résulte pas directement d'un accident, mais qui procède d'un libre

majoration de traitement au motif qu'il demeurait en métropole durant son congé de maladie ; - elle est entachée de discrimination en raison de son état de santé ; - elle porte atteinte au principe du libre

2021 dès lors qu'elle la prive de son droit à l'avancement ; - elle méconnaît l'article 5 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; les décrets du 1er juin et du 27 août 2021 ne permettent pas le libre

L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'ouvre pas dans un tel cas aux époux un libre choix de leur pays de résidence, ne donne pas

X... était libre du choix de ses fournisseurs pour l'ensemble des autres produits, tel étant notamment le cas pour les produits et services dits de diversification, sous réserve du lavage (conclusions

du réparateur depuis la loi Hamon qui donne à l’assuré le libre choix du réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, par ailleurs, qu’elle n’a aucun lien de droit avec le réparateur professionnel

réaliser l'objet social ; la garantie d'éviction ne consistant pas en une assurance du cessionnaire contre les aléas de l'activité de tout cabinet immobilier et ne permettant pas de porter atteinte au libre

son réseau mais il leur a été prescrit par un groupement étroitement à la société que les attestations devraient mettre en évidence quatre points : l'autonomie, la liberté de prendre les congés, le libre

cette lettre est ainsi rédigée : Nous vous confirmons qu'en cas de litige du fait de vos actes dont l'origine se situe pendant notre collaboration et après le 01.01.2003 : - vous êtes libre

aux preneurs d'avoir recours, pour l'acte de cession de leur contrat de bail, à un notaire déterminé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en refusant d'annuler une clause portant atteinte au principe du libre

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales : " A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes

Estimant que la prise en charge par le SAMU 24 avait été défaillante notamment du fait du choix du transport D G, son époux, M. F G, et leurs enfants, Mme A G, M.

chambre de l'instruction prononce un avis sur une demande d'extradition sans rechercher concrètement si la personne réclamée bénéficiera de la protection des droits de la défense, parmi lesquels figure le libre

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 341 du code électoral, en ce qu'elles porteraient atteinte au libre choix des électeurs, méconnaîtraient ces stipulations doit être écarté

choisie par eux - est le français.

de créer une entreprise concurrente de la SARL SNPPM et de s'installer à proximité ; que de même, les clients de la SARL SNPPM doivent avoir le libre choix des partenaires avec lesquels ils entendent

sécurité sociale ; que cette exclusion du champ d'application des directives européennes résulte expressément de l'article 2 des directives ; Que la demande de renvoi sera donc rejetée ; Sur le libre