S'agissant des locaux "Moulin de Canteret" situés sur le site de [Localité 4] , un contrôle de l'APAVE mené le 18 juillet 2008 a permis de constater la présence d'amiante, dans les dalles de sol et dans

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Touzeline, dont le siège est [...] , contre

était impropre à cet usage, au motif erroné que "la délivrance d'un congé pour motif légitime et sérieux donné pour l'échéance de ce contrat ne s'apparente pas à une résiliation judiciaire du contrat

"la rupture du fait du déménagement de l'entreprise" avant même que l'employeur ait pris acte de la rupture, manifeste sans équivoque sa volonté de mettre unilatéralement fin à son contrat de travail;

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 NOVEMBRE 2025 La société [2] a formé un pourvoi contre

du Code civil et du Code de commerce locaux; que le conseil de prud'hommes a violé les articles 7 et 10 de la loi du 24 juillet 1921 ; Mais attendu, d'une part, que la loi du 24 juillet 1921 n'a pas

Locaux à risque important. . Implantation de déclencheur manuel . Mise en sécurité: . Le remplacement du centralisateur de mise en sécurité incendie CMSI de catégorie A - .

En ce qui concerne le respect de l'article U1 12 du règlement et l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme : 17.

moment choisi ce local où M.

du 13 janvier 1992 ; qu'un litige a opposé les cocontractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que Mme X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise au regard d'une clause

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts Z..., propriétaires de locaux à usage commercial loués à Mme X..., qui

Thomas Z..., donataire du logement, font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la condition d'occupation suffisante des locaux permettant le maintien dans les lieux de

2017, l'a assignée pour faire constater l'acquisition de cette clause, obtenir son expulsion et la voir condamner à lui payer l'indemnité d'occupation mensuelle également prévue par le contrat.

sont les documents qui composent votre contrat ?

PORCELAINES DES PALLOUX : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré fondée son action en responsabilité pour insuffisance d'actif dirigée contre M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SOFIL FRANCE, représentée par son gérant Jean-Michel A..., partie civile, contre

vendus, alors, selon le moyen, "1°) qu'il s'évince déjà des propres constatations de l'arrêt que la SMA, dans la mesure où elle agissait en qualité de commerçant, avait contracté avec les époux Y... en

temporaire "ECCO" en qualité de chef de l'agence "Mulhouse Industrie" ; qu'il a donné sa démission le 8 janvier 1990 ; qu'il a été dispensé d'exécuter le préavis à compter du 5 mars 1990 ; que son contrat

Y..., et qu'en affirmant ainsi que la preuve de la location commerciale des locaux de la galerie marchande était prohibée n'est pas rapportée par M.

DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE SIX [***] APPELANT(E/S) LA COMMUNE DE GAILLAC Hotel de Ville 81600 GAILLAC représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de Me Raymond CONDAT