X..., qui soutient que la seule infraction qui puisse lui être reprochée est une exploitation irrégulière de surfaces de ventes sans autorisation préalable prévue et réprimée par les article 29 de la loi

n° 83-581 du 5 juillet 1983 ; " aux motifs qu'il est établi et non contesté que, le 25 mai 1998, lors de la visite annuelle effectuée par le Centre de sécurité des Navires, vingt-cinq prescriptions

dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée ; Vu la loi

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et des télécommunications ; Vu la loi n° 96-1093 du 16

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

/62/CE du Conseil de l'Union européenne en date du 27 septembre 1996 ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 923

n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 n'ont pu transférer respectivement à l'établissement public France Télécom d'abord, à la société France Télécom, aux

international en vue de juger les responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis, en 1994, sur le territoire du Rwanda ; qu'elle ajoute que la loi

augmentée du coefficient de majoration, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

A devant le tribunal administratif de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février ; Vu la loi

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation

Y..., dépendait, avant l'entrée en vigueur de loi malienne n°96-059 de 1996 relative à la décentralisation, de la commune rurale de Kéméné Tambo dont le chef-lieu est Ambidedi et dépend depuis 1996 de

.. et Joseph Y... portées au procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mai 1998 dans la commune de Uturoa ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi

n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967; Vu le décret n° 96-872 du 3 octobre 1996 ; Vu le règlement général du Conseil

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 99-660 du 26 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n° 2017-1719

les articles L. 717-13 et D. 432-1 du code de procédure pénale, ainsi que par les articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il a subi un moral d’un montant de 1 500 euros dès lors

K... propriétaires de la terre [...], la cour d'appel a violé l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions relatives à l'outre-mer ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'à supposer

sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 932-1 et L. 932-13 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi

retenant qu'il n'était pas établi que les surcoûts ayant occasionné ces manques à gagner n'avaient pas été répercutés sur les consommateurs, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 6°/ que la loi