Les diplômes et les brevets de l'enseignement militaire supérieur visés à l'article D. 4152-2 sont attribués par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major ou du directeur, sous l'autorité duquel

Article 11

—

LOT ECHANTILLONS NOMBRE DE DEFECTUEUX Ordre Effectif Effectif cumulé Critère d'acceptation Critère de rejet 100 à 500. 1er 30 30 1 3 2e 30 60 4 5 501 à 3.200 1er 50 50 2 5 2e 50 100 6 7 3.201 et plus 1er 80

Article 8

—

Sur la surface de référence définie en 1, on détermine le coefficient de prorata de la manière suivante : POURCENTAGE DE SURFACE PRORATA RETENU : 0-10 % 100 % 10-30 % 80 % 30-50 % 60 % 50-80 % 35 % > 80 % 0 % 3.

Article D214-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code monétaire et financier

Ces frais et commissions sont répartis, par type, dans les catégories agrégées mentionnées à l'article D. 214-80-1 du présent code.

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

d'origine inconnue collectées dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition ou d'une enquête consécutive à la découverte d'une personne grièvement blessée, prévues par les articles 74,74-1 et 80

Article Annexe 3

—

TITRE Ier : CONSTITUTION DU DROIT À PENSION DE VIEILLESSE ET DURÉE D'ASSURANCE Article 2 Périodes entrant dans la constitution du droit à pension de vieillesse Les périodes prises en compte pour la constitution du droit à pension de vieillesse sont :

Article 1

—

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé INTERNET_MN_SAILOR dont le responsable est le major général de la marine.

Article 50-11

—

La majoration ou la minoration mentionnée à l'article 50-2 intervient au lendemain de la date précitée.

Article 50-11

—

La majoration ou la minoration mentionnée à l'article 50-2 intervient au lendemain de la date précitée.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 11 septembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement aux personnes âgées, aux infirmes et aux jeunes travailleurs.

Pour l'application des dispositions des articles 10 et 15 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 255 F pour une personne seule et pour un ménage.

Article 1

—

II - La majoration pour double activité professionnelle ou personnes isolées prévue à l'article L. 517 dudit code est de 22.076 F pour les revenus de l'année 1983.

Article 1

—

I. - Le ministre de la défense est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " FLASH EVENT " ayant pour seule finalité d'informer le ministre de la défense ainsi que les états-majors, les directions,

Article 4

—

Sauf cas de force majeure, l'intéressé qui, après mise en demeure de l'administration ou de son état-major et direction s'il relève du ministre de la défense, refuse de se soumettre aux examens médicaux nécessaires à la vérification de son aptitude n'est

Article 6

—

Il est créé auprès du service historique de la défense un conseil de gestion présidé par le secrétaire général pour l'administration et comprenant notamment des représentants des états-majors, directions et services.

Article D6323-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 19

Code du travail

Le compte personnel de formation du salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 est alimenté annuellement à hauteur de 300 euros au titre de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 6323-11, dans la limite

Article D412-99-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Code de la sécurité sociale

cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les tuteurs mentionnés à l'article L. 412-8 est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie affecté des majorations

Article R5134-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81

Code du travail

Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-19-4, le département majore les taux de l'aide à l'employeur mentionnés à l'article R. 5134-42, le coût induit par cette majoration est à la charge du département.

Article R5134-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 83

Code du travail

Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-19-4, le département majore les taux de prise en charge mentionnés à l'article R. 5134-65, le coût induit par cette majoration est à la charge du département.

Article D3124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 22

Code de la défense

Dans chaque armée, la gendarmerie nationale et la direction générale de l'armement, l'inspecteur général est consulté par le délégué général, le chef d'état-major ou le directeur général pour la définition de la politique de gestion et la préparation

Article R*1142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 14

Code de la défense

Ce comité est composé notamment du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.

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