VIGNEAU, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° D 24-11.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

manquements du bailleur à ses obligations d'entretien, doit justifier de l'antériorité desdits manquements par rapport au non-paiement des fermages et de l'impossibilité d'exploiter le fonds ; que

à son obligation de sécurité de résultat et qu'en toute hypothèse, le manquement n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire, - infirmer en conséquence le jugement querellé et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

PIREYRE, président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° M 20-22.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'à la demande

Au cas particulier, le conseil de prud'hommes a retenu deux manquements : le non paiement d'heures supplémentaires dans des proportions importantes et un contournement de ses obligations par la société

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 688 FS-B Pourvoi n° U 24-12.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

en parallèle qu'elles ont aussi remarqué un produit-ou les deux- de la marque B'A" et d'autre part, que "5 % des femmes interrogées estiment qu'elle seraient susceptibles de confondre la marque achetée

de non-mitoyenneté.

, en son nom mais surtout dans l'intérêt de ses filiales, ce qui était expressément stipulé dans la convention ; qu'en ne recherchant pas si, indépendamment d'une cession, la clause de non-concurrence

_____ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 66 FS-P+B Pourvoi n° D 17-14.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 5 mai 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° G 19-20.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'être lésées par de tels manquements.

Y... n'avait pas produit un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence signé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance d'un accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité.

Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être