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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03492_20221115
15 novembre 2022
du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1121JUD003450397
21 novembre 2006
    L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10538
8 juillet 2020
N... remonte au 3 novembre 2005 comme retenu par l'employeur ; que, dès lors, dans la mesure où le montant de l'indemnité spéciale de licenciement a été justement fixé sur la base de cette ancienneté,
2ème chambre
DTA_2106829_20240422
22 avril 2024
de suspension. 4.
6e chambre
615e0d64c25a97f0381f4d13
17 février 2015
Le rapport relève également que les techniciens ont subi une restriction de leurs droits d'administrateur du fait du projet Jupiter, ce qui a aggravé leur manque d'autonomie, facteur supplémentaire de
CHAMBRE SOCIALE B
60335badceaa500cb2b75a65
30 juin 2017
La conduite ponctuelle est possible : Audit de conduite recommandé. la station debout doit être alternée avec la position assise.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00196
28 janvier 2016
[G] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice dans la mesure où il n'a pas subi les effets d'une telle clause ; que sa demande de dommages intérêts est donc rejetée ; qu'à propos de la clause de mobilité
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032670545
20 mai 2016
C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de
ECLI:CE:ECHR:2011:1020JUD005101908
20 octobre 2011
    Le 21 mars 2006, le requérant saisit le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d’une demande de suspension de l’exécution de la mesure de transfèrement.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11260
4 décembre 2019
A...a, le 15 février 2012, subi une rupture du tendon inférieur du biceps droit sur son lieu de travail ; qu'il a été transporté aux urgences du CH de Compiègne, après avoir indiqué à son collègue, M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807011
3 avril 2020
à la sûreté et au droit à un procès équitable, garantis par les articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que les dispositions
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
661f65ff2313f20008a52589
16 avril 2024
de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0515DEC004030798
15 mai 2001
    L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité
Pôle 5 - Chambre 3
6036f3b886b72a87f6637326
24 février 2021
prescription trentenaire des actions réelles prévu par l'article 2227 du code civil est dérogatoire au droit commun et doit être apprécié que de façon restrictive ; que la société CORA ne saurait prétendre
CETAT:CETATEXT000033159726
17 mars 2016
à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de
Sociale B salle 3
62e226af3de91be2e9f7eac9
8 juillet 2022
Pas de conduite automobile pour le transport de personnes à la nuit tombée».
ECLI:CE:ECHR:2011:0405DEC003122506
5 avril 2011
Selon l’article   73   § 5, l’inculpé a à tout moment le droit de demander l’annulation de cette mesure   ; une telle demande doit être tranchée sans délai inutile. 5.
CETAT:CETATEXT000033479282
12 septembre 2016
F...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200896
4 juin 2015
référé et de l'expertise, l'arrêt retient que l'historique et le contenu des premiers signalements publiés, de ses propres recherches, des études menées et publiées en France et à l'étranger ayant conduit
4ème chambre
DTA_2105963_20230615
15 juin 2023
et des mesures prises pour limiter cette propagation ". 4.
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