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2 788 résultats pour « mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03492_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1121JUD003450397

Admin. suprême

21 novembre 2006

21 novembre 2006

    L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10538

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

N... remonte au 3 novembre 2005 comme retenu par l'employeur ; que, dès lors, dans la mesure où le montant de l'indemnité spéciale de licenciement a été justement fixé sur la base de cette ancienneté,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106829_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

de suspension. 4.

Source officielle
CA

6e chambre

615e0d64c25a97f0381f4d13

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Le rapport relève également que les techniciens ont subi une restriction de leurs droits d'administrateur du fait du projet Jupiter, ce qui a aggravé leur manque d'autonomie, facteur supplémentaire de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60335badceaa500cb2b75a65

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

La conduite ponctuelle est possible : Audit de conduite recommandé. la station debout doit être alternée avec la position assise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00196

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[G] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice dans la mesure où il n'a pas subi les effets d'une telle clause ; que sa demande de dommages intérêts est donc rejetée ; qu'à propos de la clause de mobilité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032670545

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1020JUD005101908

Admin. suprême

20 octobre 2011

20 octobre 2011

    Le 21 mars 2006, le requérant saisit le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d’une demande de suspension de l’exécution de la mesure de transfèrement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11260

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

A...a, le 15 février 2012, subi une rupture du tendon inférieur du biceps droit sur son lieu de travail ; qu'il a été transporté aux urgences du CH de Compiègne, après avoir indiqué à son collègue, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807011

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

à la sûreté et au droit à un procès équitable, garantis par les articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que les dispositions

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

661f65ff2313f20008a52589

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0515DEC004030798

Admin. suprême

15 mai 2001

15 mai 2001

    L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6036f3b886b72a87f6637326

Appel

24 février 2021

24 février 2021

prescription trentenaire des actions réelles prévu par l'article 2227 du code civil est dérogatoire au droit commun et doit être apprécié que de façon restrictive ; que la société CORA ne saurait prétendre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033159726

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

62e226af3de91be2e9f7eac9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Pas de conduite automobile pour le transport de personnes à la nuit tombée».

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0405DEC003122506

Admin. suprême

5 avril 2011

5 avril 2011

Selon l’article   73   § 5, l’inculpé a à tout moment le droit de demander l’annulation de cette mesure   ; une telle demande doit être tranchée sans délai inutile. 5.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479282

Admin. suprême

12 septembre 2016

12 septembre 2016

F...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200896

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

référé et de l'expertise, l'arrêt retient que l'historique et le contenu des premiers signalements publiés, de ses propres recherches, des études menées et publiées en France et à l'étranger ayant conduit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105963_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

et des mesures prises pour limiter cette propagation ". 4.

Source officielle

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