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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501417_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales
Source officielle8ème chambre
DTA_2105070_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur la manière de servir de l'agent et se trouverait prise en considération de sa personne, elle n'est, sauf à revêtir le caractère d'une mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2103662_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
présente pas le caractère d'une mesure disciplinaire n'avait pas à être motivée ; - le changement d'affectation contesté est intervenu dans l'intérêt du service ; - le détournement de pouvoir allégué
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807354
19 décembre 2012
19 décembre 2012
par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire
Source officielle7ème chambre
DTA_2206215_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En deuxième lieu, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2ff
19 juin 2008
19 juin 2008
rémunération, sans réitération de l'accord du salarié, est absolue » … ; que son déclassement aurait dû être soumis à l'avis préalable de la commission paritaire ; que la clause litigieuse prévoit une mesure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00672_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure
Source officielle10ème Chambre
DTA_2103443_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
le 18 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans son acception la plus large et de lui reconnaitre la qualité de victime, adopter des mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11254
4 décembre 2019
4 décembre 2019
rémunération, d'organisation de service ou de tâches dévolues, puisque qu'aucune revendication en ces matières ne figure au dossier avant la démission ; qu'il sera également relevé l'absence de toute mesure
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03754_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de cause et contrairement à ce qu'il soutient, à contester, le cas échéant et s'il s'y croit fondé, la matérialité des faits dont il s'agit dans l'hypothèse où ils viendraient appuyer une nouvelle mesure
Source officielle8ème chambre
DTA_2107878_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b748562819
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur l'avertissement du 7 janvier 2020 Pour infirmation de la décision sur ce point, sur appel incident de la société Lycamobile, celle-ci fait valoir que cette mesure disciplinaire était justifiée et
Source officielle2ème chambre
DTA_2306386_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Le recours contre une telle mesure, à moins qu’elle ne traduise une discrimination ou une sanction, est irrecevable alors même que la mesure de changement d’affectation aurait été prise pour des motifs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01626_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, ne constitue pas une mesure disciplinaire.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2305993_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200505_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et les administrations, applicable aux procédures disciplinaires engagées à l'encontre de détenus : " Les décisions mentionnées à
Source officielle10eme Chambre
DTA_2303939_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
termes de l’article R. 57-7-84-2 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : « Le placement en unité pour détenus violents est une décision administrative qui n’est pas une mesure
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2213303_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2002159_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Ainsi, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207390_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le 20 janvier 2022, la société Pomona a sollicité l’inspection du travail pour obtenir l’autorisation de procéder à son licenciement pour motif disciplinaire.
Source officiellePage 71 sur 1939