Toutefois, il ressort des pièces produites au débat que le poste de " Responsable Système-Réseau " qui a été proposé à Monsieur X..., s'analyse comme une modification de son contrat de travail que le salarié

ne peuvent être modifiés même en cas de changement de classification, seule la somme de 350 230 FCFP serait due, pour la modification de 10 points personnels intervenue le 1er janvier 2002.

Cette suppression de fonctions qui constitue une modification d'un élément substantiel du contrat de travail nécessitait l'accord du salarié.

de salariée', et fait valoir que les 'sommes perçues par elle, alors considérée comme auto-entrepreneur doivent s'analyser comme étant le salaire net qui lui a été versé', de sorte qu'elle sollicite donc

perçus par ces salariés à la moyenne des salaires de leur catégorie en incluant leurs propres salaires dans cette moyenne ; qu'en statuant ainsi quand le respect du principe d'égalité de traitement par

personnels ne peuvent être modifiés même en cas de changement de classification.

Le 4 octobre 2001, il lui était rappelé qu'il n'y avait aucune modification de ses fonctions puisqu'elle demeurait chef de service.

Cette suppression de fonctions qui constitue une modification d'un élément substantiel du contrat de travail nécessitait l'accord du salarié. Or par un mail du 9 juillet 2012, M.

, et ce d'autant que ce planning avait été établi à la fin du mois de mai 2014, antérieurement à l'avis d'inaptitude et que sa modification nécessitait le bouleversement du planning d'autres salariés de

le 25 septembre 2014 des modifications de son contrat de travail que le salarié a refusées et que l'employeur l'avait licencié en conséquence de ce refus après lui avoir offert le 29 octobre 2014 d'être

, ne peut être imposée au salarié protégé, et ce quel que soit le motif de cette modification ou de ce changement, et qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification

subit des sujétions d'internat ; la classification des emplois du personnel éducatif, annexe 5, avenant 250, doit s'appliquer, Mme X...

de maîtrise de classification inférieure, sont responsables de l'organisation et de la répartition du travail, participent à l'élaboration des consignes, et veillent à leur application.

de suppléance (fin de semaine) ; qu'en outre, leur rémunération a été modifiée en conséquence ; qu'il s'agissait donc d'une modification du contrat de travail qui nécessitait l'accord des salariés ; que

année de 11 jours fériés chômés sans réduction de salaire, et que le salarié est donc justifié à demander, du fait du cumul calendaire de deux jours fériés en 2008, une indemnité compensatrice d'un jour

de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ; qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté

lui sont dûs pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 car elle avait la qualité de salariée ; que des salaires ne lui ont été versés que très irrégulièrement durant la période au cours