d'assurance de groupe permettant à ses salariés de se garantir contre les risques décès-invalidité, maladie et prévoyant, notamment, un régime complémentaire, dit contrat T ; que l'article 16 du réglement

DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, SI ELLE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI EN AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE UNE CLAUSE SUBSTANTIELLE, ETAIT FONDEE SUR DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES, A SAVOIR LE RECRUTEMENT

Statuant de nouveau, - Dire et juger que la société Keolis Bordeaux et la société Keolis Bordeaux Métropole ont modifié le contrat de travail de Monsieur [C] de manière unilatérale sans obtenir son accord

Sur le contrat de travail de Mme [M] Mme [M] considère que le changement décidé par Wunderman constitue une modification unilatérale répréhensible de son contrat de travail.

de les articles 1224 à 1230, anciennement 1184, du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE si l'employeur ne peut, sans commettre une faute, imposer au salarié une modification

à la forme et au contenu des pièces de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - la créance n'est pas fondée, dès lors, d'une part, qu'elle résulte d'une modification

qu'il lui a été imposé de manière dolosive une modification unilatérale de son contrat de travail, d'allocation de rappels de salaire correspondant à la différence entre l'application des coefficients

La cour est régulièrement saisie d'un appel formé [O] [D] contre cette décision.

de son contrat de travail et non un simple changement de ses conditions de travail ; que dans la mesure où le refus opposé par Mme Agnès X... à la modification unilatérale de son contrat de travail n'était

[K] les nouvelles règles de rémunération qui ne sont pas relatives à une modification des objectifs mais à une modification des taux de commissionnement, or, la rémunération est un élément du contrat qui

, d'une modification unilatérale de son lieu de travail et d'une atteinte à sa vie privée et familiale.

pour en justifier la résiliation ; Attendu que le salarié invoque une modification unilatérale de son contrat de travail par l'employeur.

à une modification de son contrat de travail en l'affectant à compter du 16 juin 2009 à l'équipe de soirée dans la tranche 16h20/1h01 cela sans recueillir son accord préalable qui était pourtant indispensable

unilatérale de son contrat de travail et faits de dénigrement et d'humiliation ensuite allégués par M.

se réservait la faculté de modifier en fonction des nécessités de son activité commerciale le secteur et la clientèle, le salarié acceptant par avance la modification de ces éléments, qui n'avaient pas

Elle ne dispose pas des pouvoirs de contraintes pour faire exécuter les obligations litigieuses du contrat.

de travail, - que lesdites stipulations ne permettent pas d'exclure les produits vendus en ligne de l'assiette de calcul de la guelte sur sortie de stock, - sur la modification unilatérale de son contrat

la société ABC Distribution d'une part importante des responsabilités n'avait pas constitué une modification unilatérale de son contrat de travail qu'elle n'avait jamais acceptée et qui justifiait que

apportées unilatéralement au contrat, qui font peser sur elle, la rupture du contrat.

Didier X... soutient que la Société GAN ASSURANCES a modifié unilatéralement son contrat de travail en retirant de sa circonscription l'agence d'AGEN PRÉFECTURE.