Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société dont l'activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale

LEGIARTI000017856531

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 16 448 980 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 546 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 305 000 1703 Mutations à titre onéreux de

Article 7

—

Les dispositions de l'alinéa précédent sont exclusives, pour les périodes en cause, de toute possibilité de validation complémentaire à titre onéreux à la charge de l'agent.

Article 150 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Code général des impôts

onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.

LEGIARTI000037790484

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 2 682 033 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 6 035 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 9 354 000 1703 Mutations à titre onéreux

Article 1681 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75

Code général des impôts

I. – Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées par une entreprise individuelle à l'occasion de la cession à titre onéreux de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une

Article L141-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 71

Code rural (nouveau)

onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 situés dans leur ressort.

Article L5112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants qui y ont édifié ou

Article R555-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89

Code de l'environnement

Elles ont lieu à titre onéreux.

Article R543-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 57

Code de l'environnement

et traduit en français, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-78 ; 2° (Supprimé) 3° Pour un opérateur : a) De ne pas établir de fiche d'intervention, contrairement aux dispositions des articles R. 543-82 et R. 543-83 ; b) D'acquérir à titre

Article L5421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Code de la santé publique

I. - Le fait de commercialiser, de réaliser l'activité de courtage ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou en détail, des médicaments homéopathiques mentionnés au 11° de l'article L. 5121-1 ou des médicaments traditionnels à base de plantes

Article 9

—

compte financier et l'affectation des résultats ; 7° Le règlement intérieur de l'école ; 8° (Supprimé) 9° Les conditions générales d'emploi des agents contractuels et des vacataires ; 10° (Supprimé) 11° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

Code de commerce

d'enseignement ; 2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ; 3° Aux baux d'immeubles

Article 21

—

avant le 1er janvier 2015 et : a) Pour les biens meubles, qui font l'objet d'une commande avant le 30 juin 2015 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ; b) Pour les travaux de réhabilitation d'immeubles

Article 11

—

. ― Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 20

—

S'il s'agit d'une cession, l'acte précité doit, en outre, préciser la situation comptable du cédant, attestée par la société, et, sauf si la cession a lieu à titre gratuit, le prix à payer au cédant.

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Code rural (nouveau)

et l'utilisation des réserves ; 7° Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue et les auditeurs libres ; le montant des rémunérations pour services rendus ; 8° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles

Article R653-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

modificatives ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les conditions générales de passation des conventions, contrats et marchés ; 6° Le contrat pluriannuel de performances conclu avec l'Etat ; 7° Les dépôts de marque, brevets et de tous titres

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 23 599 552 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 437 675 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 153 750 1703 Mutations à titre onéreux de

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