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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00683
17 avril 2019
L... et S... en qualité de membres titulaires ainsi que MM. V... et Q...en tant que membres suppléants. MM.
2ème CH - Section 1
603711cbe5a8f3ac367ecff8
16 juin 2015
L'article R 2314-2 du code du travail, pris notamment en application de l'article L 2313-16, fixe le nombre de délégués pendant la durée de la période sans CE ou CHSCT, selon le nombre de salariés, en
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008002536
5 mars 1999
. ; la confédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-984 du 25 septembre 1991 fixant la bonification d'ancienneté dont bénéficient les membres des corps enseignants qui ont perçu l'allocation
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01099
5 juin 2008
jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 223-11 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982, chaque membre
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859555
22 septembre 2010
F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la région Limousin le 21 mars 2010 pour l'élection des membres du conseil régional ; 2°) de mettre à la
8ème chambre
DTA_2301741_20260218
18 février 2026
/En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007671841
2 juin 1982
Requête de l'ordre national des chirurgiens-dentistes tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du ministre du budget du 12 mars 1979 relatif aux modalités d'information des clients des membres
comm
6079d3649ba5988459c58daa
12 mars 1985
X..., RECLAMA A CE TITRE LE PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME APRES QU'UNE ASSEMBLEE DES MEMBRES DU G.I.E.
6ème chambre
DTA_2501282_20260310
10 mars 2026
égal, des membres représentant le département et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département.
DTA_2501283_20260310
CETAT:CETATEXT000037254075
26 juillet 2018
L'article L. 711-7 de ce code dispose : " Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et
Service des référés
67096c8a06866c0645d2832a
11 octobre 2024
Il adopte et conduit la politique générale de la Fepem et dispose du pouvoir d’élire et de révoquer les membres du bureau exécutif, mais également de sanctionner sur un plan disciplinaire les membres de
PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-883047-907354
28 novembre 2003
  La société n’était membre d’aucune association d’employeurs et elle n’était partie à aucune convention collective couvrant ses salariés, qui étaient environ au nombre de vingt.
CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0301DEC004611399
1 mars 2010
Le président de la République propose un nombre de candidats double du nombre des membres à nommer.
Cour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c767
26 mai 2008
dominical : 52 - nombre de jours de repos hebdomadaire : 52 - nombre de jours ouvrés de congés payés : 25 - nombre de jours fériés chômés dans le groupe : 10 soit : 226 jours travaillés par an correspondant
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302256_20230602
2 juin 2023
ou d'un pays tiers à destination de l'État membre d'accueil.
2ème chambre
DTA_2302549_20240711
11 juillet 2024
Il soutient que : - il s'est fait agresser verbalement et physiquement par un membre de l'association Amitié Motards Jersenvaliens à l'occasion des festivités de la fête nationale qui se déroulent le
6079b2009ba5988459c54f5a
8 juillet 1971
JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT QUANT AU NOMBRE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007938552
18 décembre 1996
total de voix obtenues par la liste "Bures à gauche, avec vous", qui est celle qui a recueilli le plus de voix à l'issue du second tour de scrutin ; qu'après cette déduction, la liste "Bures à gauche,
Avis
CADA:20154573
22 octobre 2015
septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Étampes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la liste des véhicules de fonction et de service de la ville : nombre
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