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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00214
16 février 2022
leur indisponibilité, en dehors de quelques jours de vacances, cependant que cette faculté de notifier leur indisponibilité, fût-ce pour prendre des vacances, démontrait qu'ils n'étaient pas tenus de
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469253.20221213
13 décembre 2022
l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite, intervenue le 29 septembre 2022, par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui communiquer la notification
Rétention Administrative
66274ef1c1c6ed00087b3c85
20 avril 2024
Cette visite a pour but de s'assurer de la présence de l'étranger, de permettre de procéder à son éloignement effectif ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de
Chambre 1-9
6a226828cdc6046d4739ab01
4 juin 2026
Ce dernier a interjeté appel de cette décision dans les quinze jours de sa notification, par déclaration du 11 octobre 2024.
Rétentions
6889a8b10b31e6c455a284a0
29 juillet 2025
Je considère que sur les doits en CRA qui sont censé lui être notifié toute de suite après le placement en CRA, ce n'est pas le cas, car nous n'avons aucun moyne de s'assurer que les droits lui ont été
Chambre 04
69de86a6cdc6046d473c3778
8 avril 2026
[V] [Q], passager avant, ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société polonaise LINK4 TU.
cr
édure suiviec/M. Johnny X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01473
27 juin 2017
Y..., l'assureur avait, par lettre du 2 juillet 2013, notifié son refus de garantie au sens du même texte, tandis que le refus de garantie n'avait été notifié au Fonds de garantie automobile qu'aux termes
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
Ils soutiennent que la commune de Cublize a exécuté sur le chemin rural en cause des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité depuis les années 1980, et s'est ainsi obligée d'en assurer
1ère Chambre
DTA_2200476_20220929
29 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer
Chambre Prud'homale
6a210e42cdc6046d4709a816
28 mai 2026
Sur l'absence de notification des motifs s'opposant au reclassement M.
69e1d1abcdc6046d4789c283
16 avril 2026
et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Christophe GUICHON, Greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 notifié
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200499
30 mai 2024
X souscrit par MFP services auprès de CNP assurances Droits et obligations de l'assuré » ; qu'il s'agissait de la même notice d'information que celle qui était produite par la société CNP assurances ;
DCA_21LY01408_20221222
22 décembre 2022
ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e14910cdc6046d477ed4de
9 avril 2026
Le 1er avril 2025, la CPAM lui a notifié un indu d’un montant de 6 083,77 euros au titre du versement à tort d’indemnités journalières pour les périodes du 10 avril 2024 au 07 octobre 2024 et du 09 décembre
Pôle 1 - Chambre 11
68008c8aecbbb650faffb09d
16 avril 2025
Le délai pour notifier les droits d'un gardé à vue interpellée en état d'alcoolémie doit résulter du constat objectif de l'incapacité antérieure de la personne gardée à vue de recevoir notification de
comm
61372454cd580146774149b6
14 décembre 2004
l'acte prévoit que la partie ayant subi la violation est en droit de dénoncer le contrat d'agent commercial, de mettre fin au partenariat Opéra et de recevoir l'indemnité dégressive prévue ; que, pour assurer
ECLI:FR:CCASS:2012:C200552
5 avril 2012
Dans l'hypothèse où un avis favorable serait donné, je reviendrais sur cette décision en vous adressant une notification de prise en charge", cette notification énonçant par ailleurs les formes et délai
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03941
28 septembre 2016
d'une liste de personnes physiques et morales opéré par I'IRCGN et par la DNEF, qui forment un tout indivisible avec l'ensemble des pièces invoquées à charge contre les appelants, ne leur ont pas été notifiées
66313ba919f939ca6242fdce
25 avril 2024
Pour que la forclusion soit opposée à l’assuré, la notification de la décision prise doit mentionner de façon très apparente le délai du recours et ses modalités d’exercice de façon à attirer l’attention
6137264ccd580146774247ca
6 avril 2004
dont appel a considéré que, contrairement aux dispositions de l'article 46 du règlement 850/98, la délibération du CRPM BV n° 8/200 et l'arrêté n° 222/2000 la rendant obligatoire n'avaient pas été notifiés
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