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135 087 résultats pour « notification à l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00214

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

leur indisponibilité, en dehors de quelques jours de vacances, cependant que cette faculté de notifier leur indisponibilité, fût-ce pour prendre des vacances, démontrait qu'ils n'étaient pas tenus de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469253.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite, intervenue le 29 septembre 2022, par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui communiquer la notification

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66274ef1c1c6ed00087b3c85

Appel

20 avril 2024

20 avril 2024

Cette visite a pour but de s'assurer de la présence de l'étranger, de permettre de procéder à son éloignement effectif ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226828cdc6046d4739ab01

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce dernier a interjeté appel de cette décision dans les quinze jours de sa notification, par déclaration du 11 octobre 2024.

Source officielle
CA

Rétentions

6889a8b10b31e6c455a284a0

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Je considère que sur les doits en CRA qui sont censé lui être notifié toute de suite après le placement en CRA, ce n'est pas le cas, car nous n'avons aucun moyne de s'assurer que les droits lui ont été

Source officielle
TJ

Chambre 04

69de86a6cdc6046d473c3778

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[V] [Q], passager avant, ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société polonaise LINK4 TU.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Johnny X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01473

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

Y..., l'assureur avait, par lettre du 2 juillet 2013, notifié son refus de garantie au sens du même texte, tandis que le refus de garantie n'avait été notifié au Fonds de garantie automobile qu'aux termes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00320_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ils soutiennent que la commune de Cublize a exécuté sur le chemin rural en cause des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité depuis les années 1980, et s'est ainsi obligée d'en assurer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200476_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e42cdc6046d4709a816

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'absence de notification des motifs s'opposant au reclassement M.

Source officielle
CA

Rétentions

69e1d1abcdc6046d4789c283

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Christophe GUICHON, Greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 notifié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200499

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

X souscrit par MFP services auprès de CNP assurances Droits et obligations de l'assuré » ; qu'il s'agissait de la même notice d'information que celle qui était produite par la société CNP assurances ;

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01408_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14910cdc6046d477ed4de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 1er avril 2025, la CPAM lui a notifié un indu d’un montant de 6 083,77 euros au titre du versement à tort d’indemnités journalières pour les périodes du 10 avril 2024 au 07 octobre 2024 et du 09 décembre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68008c8aecbbb650faffb09d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Le délai pour notifier les droits d'un gardé à vue interpellée en état d'alcoolémie doit résulter du constat objectif de l'incapacité antérieure de la personne gardée à vue de recevoir notification de

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149b6

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

l'acte prévoit que la partie ayant subi la violation est en droit de dénoncer le contrat d'agent commercial, de mettre fin au partenariat Opéra et de recevoir l'indemnité dégressive prévue ; que, pour assurer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200552

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

Dans l'hypothèse où un avis favorable serait donné, je reviendrais sur cette décision en vous adressant une notification de prise en charge", cette notification énonçant par ailleurs les formes et délai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03941

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

d'une liste de personnes physiques et morales opéré par I'IRCGN et par la DNEF, qui forment un tout indivisible avec l'ensemble des pièces invoquées à charge contre les appelants, ne leur ont pas été notifiées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66313ba919f939ca6242fdce

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Pour que la forclusion soit opposée à l’assuré, la notification de la décision prise doit mentionner de façon très apparente le délai du recours et ses modalités d’exercice de façon à attirer l’attention

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ca

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

dont appel a considéré que, contrairement aux dispositions de l'article 46 du règlement 850/98, la délibération du CRPM BV n° 8/200 et l'arrêté n° 222/2000 la rendant obligatoire n'avaient pas été notifiés

Source officielle

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