AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372281cd580146773fdcba
6 juin 1995
6 juin 1995
: Vu l'article 1271, 2 , du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société BNP bail Natio Equipement (la BNP), aux droits de laquelle se trouve la société BNP bail, a conclu deux contrats
Source officiellePage 71 sur 14430
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200412_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
sur 10 929,60 euros à compter de la date de la présente demande pour le surplus ; 3°) de condamner le Cercle de la base de défense de Draguignan à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet
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