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288 594 résultats pour « objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372281cd580146773fdcba

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

: Vu l'article 1271, 2 , du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société BNP bail Natio Equipement (la BNP), aux droits de laquelle se trouve la société BNP bail, a conclu deux contrats

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2200412_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

sur 10 929,60 euros à compter de la date de la présente demande pour le surplus ; 3°) de condamner le Cercle de la base de défense de Draguignan à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00163

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

écrit alors qu'il faisaient, selon Mme [Q], la gérante de la société, l'objet de contrats à durée déterminée d'usage ; qu'à la suite du procès-verbal établi par l'inspecteur du travail, qui avait été

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004989_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article D. 446-8 de ce même code : " Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100354

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

février 2019 et la somme de 100 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2019 et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que les opérations de démarchage à domicile font l'objet

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NCN2 S.A.R.L. POMPES FUNEBRES SOULACAISEc/S.E

6799c946d742d0b11d26be51

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 11 décembre 2015, ce matériel a fait l'objet d'un contrat de location de longue durée par la SAS Locam mettant à la charge de la société PFS le versement de 63 loyers de 190 euros HT, du 10 février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110480

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

préalable régulière est déchu du droit aux intérêts ; qu'en retenant, pour écarter le moyen des exposants tirés du défaut de mention de l'objet du contrat dans l'offre préalable, qu&apos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202049

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

soldeurs ; qu'en relevant d'office, pour écarter la qualification d'avantage en nature des produits litigieux, que ces derniers n'étaient "pas un élément de rémunération taxable", "mais simplement l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202050

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

soldeurs ; qu'en relevant d'office, pour écarter la qualification d'avantage en nature des produits litigieux, que ces derniers n'étaient «pas un élément de rémunération taxable», «mais simplement l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202052

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

soldeurs ; qu'en relevant d'office, pour écarter la qualification d'avantage en nature des produits litigieux, que ces derniers n'étaient « pas un élément de rémunération taxable », « mais simplement l'objet

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c41553

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

CIVILE IMMOBILIERE CETTE MEME SOMME D'ARGENT DONT ELLE DEVAIT ETRE REMBOURSEE ET NULLEMENT LA PROMESSE D'EMPLOI INSEREE IN FINE DANS L'ACTE LITIGIEUX, SI BIEN QU'AUCUN RAPPORT DIRECT N'EXISTAIT ENTRE L'OBJET

Source officielle
CC

civ2

613724c3cd580146774182c9

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Y..., l'assureur a dénié sa garantie ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune clause du contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc721ecdc6046d47e9ba54

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que la société a changé de local en cours de procédure de redressement judiciaire ; Qu'elle s'est installée dans un local ayant fait l'objet

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c51866

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

son activité, d'autre part, de l'importance de l'entreprise et de la diversité de ses chantiers, le salarié pouvait être affecté à un poste adapté à ses conditions physiques, sans que soit modifié l'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00997

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR et l'article L. 132-3 du code de

Source officielle
CC

soc

61372145cd580146773f26b3

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

imprévisible et que l'activité de l'entreprise peut être interrompue par un tel évènement sans qu'il y ait destruction totale, et alors que la force majeure devait s'analyser par rapport à l'existence de l'objet

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c41621

Cassation

20 février 1974

20 février 1974

, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SUPPRIMER CE PRIX EN ORDONNANT SON REMBOURSEMENT AFIN DE QUALIFIER L'ACTE DE DONATION" ET QUE, D'AUTRE PART, "L'OBJET DU CONTRAT ETANT UNE NUE-PROPRIETE", L'ACTE REVETAIT

Source officielle
CC

civ1

60794c5f9ba5988459c45573

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

production cinématographique Capi, ont réalisé, sous le titre Le 17e parallèle, un film qui relate la vie d'un village nord-vietnamien au cours de la " lutte pour la liberté " menée par ses habitants " contre

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621708

Admin. suprême

17 février 1986

17 février 1986

circulaire ministérielle du 5 avril 1979, cette circulaire n'envisage pas l'hypothèse dans laquelle se trouve le requérant, mais vise les cas où les habitations dont le contribuable est propriétaire font l'objet

Source officielle
CC

civ3

61372501cd5801467741a2b3

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

en liquidation judiciaire, chargée des travaux de réhabilitation de plusieurs logements, a sous-traité les lots 7 (électricité, ventilation) et 10 (ventilation) aux sociétés GTI Provence et TMC, le contrat

Source officielle