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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372343cd58014677407859

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

taxe foncière et taxe d'habitation) depuis 1988 que sa résidence principale, c'est-à-dire son domicile, était à Bruay-en-Artois, et qu'il résultait de l'acte d'achat de sa maison de Saint-Ybars, en particulier

Source officielle

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CC

soc

613722e4cd58014677402d2b

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

mettait en péril l'entreprise; que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le moyen de l'employeur; que pour l'appréciation de la gravité de la faute, il convient de tenir compte des circonstances particulières

Source officielle
CC

civ1

613722b5cd5801467740066f

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

le contrat conclu avec la compagnie Rhin et Moselle, ce cabinet avait commis une faute pour avoir donné son accord sur la résiliation de toutes les polices sans attirer leur attention sur le sort particulier

Source officielle
CC

soc

613722f3cd58014677403a12

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

retenue pratiquée sur ses fiches de paie à compter du mois de février 1991, à raison de ses heures de délégation de délégué suppléant du personnel, est illégale et que le jugement intervenu a, en particulier

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401cfb

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

liquidation, à une continuation ou une cession de l'entreprise; que l'article 12 n'a pas, en effet, pour objet de limiter l'allocation de ce droit en cas de liquidation mais, dans cette hypothèse particulière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200190

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

doit par application de l'article 912 du code de procédure civile, la date de la clôture et celle de l'audience des plaidoiries, aucune disposition ne soumet la partie appelante à une obligation particulière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01032

Cassation

9 août 2023

9 août 2023

[R], qui dure depuis cinq ans, sur la caractérisation de critères de l'article 144 du code de procédure pénale et la complexité de l'information judiciaire, sans caractériser les diligences particulières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00459

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

la demande relative aux congés payés acquis pendant les absences pour cause de maladie était recevable bien que nouvelle en cause d'appel, dès lors qu'elle procédait de l'évolution du litige et en particulier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200359

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

de procéder à la vérification de l'agrément dont bénéficie l'association à laquelle il entend recourir pour la garde de ses enfants ; que la caisse ne saurait exiger d'un particulier plus qu'elle ne s'impose

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe918cdc6046d475ea7b3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils rappellent, en substance, que la qualité de gérant d’une société commerciale ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du surendettement des particuliers.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00069

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-11, L. 7221-2 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier

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cr

613726a2cd580146774273aa

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

de prudence de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soient commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; que l'article

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cr

61372628cd58014677423647

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'en l'espèce

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cr

6137264ccd5801467742478d

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

Direction départementale du travail, qui a prêté, préalablement à cette audition, le serment prévu à l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors que le droit à un procès équitable, et, en particulier

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cr

61372699cd58014677426e3f

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

le faire à deux ou trois reprises dans les six ou sept mois précédents, mais en précisant qu'il avait eu essentiellement un rôle de manutentionnaire et qu'on ne lui avait pas donné de directives particulières

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00080

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Il existe en réalité une compensation entre le délai de -15 jours pour 9 factures et de +16 jours pour cinq factures et de +15 jours pour une 16 e facture'', tandis que les conditions particulières des

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300692

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Pour valider la « retenue CES », il retient, par motifs propres et adoptés, que l'article 13 des conditions particulières du contrat prévoit l'intervention de l'entrepreneur principal dans le cas où le

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soc

6079b1ec9ba5988459c53de0

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

relativité institutionnelle de la représentativité ; 2 / que le SNPMA s'étant donné pour objet, dans ses statuts, de représenter les praticiens de la Mutualité agricole, catégorie tout à fait particulière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00560

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

personnel au seul motif que les contraventions pour lesquelles il avait été condamné auraient été commises de manière intentionnelle sans caractériser, en outre, en quoi celles-ci étaient d'une particulière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00556

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

personnel au seul motif que les contraventions pour lesquelles il avait été condamné auraient été commises de manière intentionnelle sans caractériser, en outre, en quoi celles-ci étaient d'une particulière

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