AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372343cd58014677407859
12 janvier 1999
12 janvier 1999
taxe foncière et taxe d'habitation) depuis 1988 que sa résidence principale, c'est-à-dire son domicile, était à Bruay-en-Artois, et qu'il résultait de l'acte d'achat de sa maison de Saint-Ybars, en particulier
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soc
613722e4cd58014677402d2b
21 mai 1997
21 mai 1997
mettait en péril l'entreprise; que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le moyen de l'employeur; que pour l'appréciation de la gravité de la faute, il convient de tenir compte des circonstances particulières
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