AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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X... fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre lui, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lors de la signature du contrat d'ouverture de crédit, le 10 septembre 1987, le CEPME n'était

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S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

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[B] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 14 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violation

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serres maraîchères et, d'autre part, de la circulaire du 24 novembre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CE) n°1182/2007 du Conseil

----- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [P] [L] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [Etablissement 1] pris en la personne de son directeur

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport