Les équipements de manutention et d'entreposage des éléments combustibles irradiés seront conçus pour permettre l'entreposage de ces éléments dans les piscines visées à l'article 2.2 du présent décret neuf mois après leur retrait du réacteur nucléaire

Article 3

—

Chacun de ces collèges élit deux élus municipaux membres de la commission. 2° Le même arrêté préfectoral fixe la date de l'élection, la date de dépôt des listes de candidats à la préfecture du département et définit les modalités de l'organisation matérielle

Article 3

—

Pour les ouvrages neufs : a) Un registre coté et paraphé par l'administration municipale territorialement compétente, qui peut : -soit ne comporter que des renvois aux documents comptables relatifs aux matières ou ouvrages repris à l'article 1er du présent

Article 13

—

consécutifs : 3° Si la conservation de l'édifice ou celle des objets mobiliers classés en vertu de la loi de 1887 et de l'article 16 de la présente loi est compromise par insuffisance d'entretien, et après mise en demeure dûment notifiée du conseil municipal

Article R*322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

Code de l'urbanisme

-Le représentant de l'Etat dans le département saisi d'un projet d'acte d'association l'adresse, dans le délai d'un mois, au maire afin de recueillir l'accord ou l'avis, selon les cas prévus à l'article L. 322-3-2, du conseil municipal.

Article D6313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 32

Code général des collectivités territoriales

l'article R. 1421-14 à l'exception du f ; 3° Les articles R. 1421-10 et R. 1421-14 à R. 1421-16 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 4° A l'article R. 1422-4, les bibliothèques de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux bibliothèques municipales

Article L2123-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93

Code général des collectivités territoriales

Elles se prononcent dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal suivant chaque renouvellement général. Elles peuvent aussi délibérer à leur initiative à tout moment sur ce sujet.

Article D631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 69

Code du patrimoine

son représentant ; – le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; – l'architecte des Bâtiments de France ou son représentant ; 2° Un maximum de quinze membres nommés dont : – un tiers de représentants désignés par le conseil municipal

Article L752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

Code de commerce

l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal

Article 35

—

adresse au STRMTG le dossier mentionné au II rédigé en français, soit sous forme électronique à l'adresse suivante : daot. strmtg @ developpement-durable. gouv. fr, soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1461, rue de la Piscine

Article 13

—

L'autorisation de port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure délivrée aux agents de police municipale avant le 1er juillet 2017 demeure valable jusqu'à ce que ces agents aient suivi la formation mentionnée

Article 40

—

L'agent comptable est soumis aux mêmes règles que les receveurs municipaux pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent décret.

Article 41

—

Les listes d’aptitude pour chaque grade autre que le grade de directeur sont établies chaque année par le directeur de chaque caisse de crédit municipal et portées par affichage à la connaissance des agents de l’établissement concerné.

Article 3

—

Le jury comprend au moins : a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; b) Deux personnalités qualifiées, dont un psychologue agréé auprès des tribunaux

Article 6-1

—

Les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ; 3° A l'article 5 : a) Les mots : "à la préfecture du département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté aux élections municipales

LEGIARTI000032487429

—

individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 490000676 FINESS géographiques 490000635 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET Code comptable 049045 Ville du comptable CHOLET MUNICIPALE

Article D514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Les caisses de crédit municipal peuvent consentir à toute personne physique des prêts sur gages de biens mobiliers corporels, susceptibles d'une valeur appréciable et en bon état de conservation.

Article L2224-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve d'exercer son act ivité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur

Article L631-7-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Une délibération du conseil municipal peut définir un régime de déclaration préalable permettant d'affecter temporairement à l'habitation des locaux destinés à un usage autre que l'habitation, pour une durée n'excédant pas quinze ans.

Article R134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

, en application du 4° de l'article L. 134-6, le préfet entend rendre obligatoire, par arrêté, le débroussaillement aux abords des constructions, chantiers, travaux ou installations, sur une profondeur de plus de 50 mètres, il consulte le conseil municipal

Page 71 · 1 947 résultats

← Précédent Suivant →