Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 citées au point 2, pour la détermination du point de départ du

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 citées au point 3, pour la détermination du point de départ du

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 citées au point 3, pour la détermination du point de départ du

d'activité et par l'impossible exploitation du fonds de commerce avec un effectif aussi important » ; qu'il est évident qu'en restituant le fonds de commerce, le locataire gérant cesse son activité dans

de départ du délai de la prescription mentionnée au point 2. 6.

époux pour altération définitive du lien conjugal ; AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article 238 du code civil l'altération définitive du lien conjugal permettant de demander le divorce résulte de la cessation

Sur le fond, elle admet qu'elle doit cesser toute activité en France, puisqu'elle sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il lui a ordonné de cesser de dispenser des formations dans ses établissements

préjudice moral (anxiété), toutefois lorsque le requérant n'a cessé ses fonctions que postérieurement à la publication des arrêtés ministériels, le point de départ de la prescription est le 1er janvier

a cessé de procéder à l'exploitation des parcelles, alors que la bonne foi s'apprécie à la date de la demande en justice en autorisation de cession et que M.

à celle de la réception par la commission des infractions fiscales de la lettre ministérielle, et qu'en ne se prononçant pas sur cet argument péremptoire des conclusions du demandeur portant sur un point

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 5 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Par acte en date du 30 avril 2009, la SARL Double C a assigné la société GPG en paiement d'une indemnité de cessation de contrat, ainsi que de dommages et intérêts.

X..., l'arrêt retient que le procureur de la République de Pontoise, qui a été informé de la cessation de la vie commune des époux par une lettre de Mme Y... du 19 novembre 2002, n'était pas compétent

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros et au syndicat des copropriétaires de la résidence de la Pointe

l'enseigne Mc Donald's et dirigée par une société holding la société Brescia Investissement ; que suivant un avenant du 8 mars 2002 à cet accord, il a été prévu qu'en cas de cession d'une société ou cessation

L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans à dater du jour de l'accident, de la clôture de l'enquête ou de la cessation

Par conséquent, la décision déférée sera confirmée sur ce point.

des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ; qu'à cet égard, la connaissance par le créancier de l'état de cessation des