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12 446 résultats pour « poursuite du procureur de la république »
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Article 706-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16
Les décisions mentionnées au 4° sont également inscrites de plein droit dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée du procureur de la République.
Article R241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 81
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises en application de l'article L. 142-1-1 prises par la chambre régionale des comptes.
Article R712-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :
Article 35
Le projet de nomination aux fonctions de procureur général près une cour d'appel ou aux fonctions de procureur de la République près un tribunal judiciaire, un tribunal de première instance ou un tribunal supérieur d'appel tient spécialement compte, outre
Article R432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Les fonctions du ministère public sont confiées au procureur général. Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires participent à l'exercice de ces fonctions sous la direction du procureur général.
Article R272-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Le premier président détermine pour la chambre territoriale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.
Article R262-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06
Le premier président détermine pour la chambre territoriale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.
Article 763-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
de la République, modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal.
Article 695-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure
Article R820-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.
Article 748
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82
Si la contestation s'élève au cours et à l'occasion d'une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la cour ou le tribunal saisi de cette poursuite.
Article R621-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.
Article R212-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91
Le premier président détermine pour chaque chambre régionale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.
Article R32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Lorsque l'agent judiciaire de l'Etat a déposé ses conclusions ou à l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le greffe de la cour d'appel transmet le dossier au procureur général.
Article 20
L'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République, qui peut ordonner le déroutement du navire.
Article 13
Ces agents ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi la formation d'une durée de six mois prévue à l'article 5 et obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu au même article.
Article 246
paragraphe I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 précitée, souhaitent renoncer à faire partie de la nouvelle profession d'avocat peuvent en informer, avant le 31 décembre 1991, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le procureur
Article 2
organismes ou services débiteurs des prestations sociales ; 5° Le directeur régional de la sécurité sociale ; 6° L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ; 7° Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ; 8° Le procureur
Article 2
. - Le cours de la prescription de l'action publique est interrompu : 1° Par la transmission au procureur de la République prévue au deuxième alinéa de l'article LP. 620-7 du même code ; 2° Par les actes interruptifs de la prescription devant l'autorité
Article 6
Les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-13 du code de procédure pénale peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, sauf si le procureur de
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