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67 237 résultats pour « pret de materiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722fecd5801467740420a

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SGCC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Société parisienne d'équipement et de diffusion (société SPED), qui avait fourni du matériel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c769a9834ffd825fa9b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle rappelle que le texte vise les modalités au titre du délai global de réalisation de la prestation et non un « planning détaillé » de la réalisation de la prestation et qu'il est matériellement impossible

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882326

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

En vertu de ces dispositions, ne peut être considérée comme travail à façon qu'une prestation consistant pour l'entrepreneur à réaliser, à partir de matériaux apportés de manière prépondérante par le client

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86036

Appel

18 février 2002

18 février 2002

La SA UFB LOCABAIL a garanti ses créances par l'intermédiaire de ses gages commerciaux inscrits sur ces différents matériels.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d550

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

CULTURELLES CGT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 juin 2002, qui, dans les poursuites contre la société BAC SECURITE et Jérôme X... du chef de prêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300343

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017, rectifié le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'études et de représentation en matériel

Source officielle
CA

11e Chambre B

616290d4e498f0b428bb8376

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

le capital versé, il en va différemment en cas de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés ; Attendu qu'en application de l'article L.311-20 ancien du code de la consommation, les obligations

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

64a65fd2bbd03a05db96511f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ils font ainsi grief au prêteur de ne pas avoir vérifié l'achèvement complet des prestations financées ainsi que la mise en service de l'installation prévue au contrat principal.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64364d6229c3df04f589a5b8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

du matériel communiquée .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93416

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

DE SERVICES CORSES -PRESCO C/ SAS BRONZINI MATERIAUX - BIGMAT COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SARL PRESTATION DE SERVICES

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 14 avril 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul Y

61372576cd5801467741dee7

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

d'un fait précis de caractère diffamatoire; - que, par contre, le quatrième concerne ceux dont la fermeture est exigée pour éviter le gaspillage résultant d'une concurrence inutile en personnel et en matériel

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa4dcdc6046d479ba687

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En réponse aux conclusions adverses, elle ajoute que le devoir de mise en garde et de vigilance du prêteur s’apprécie au moment de la souscription du prêt et que l’existence du véhicule financé par le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110422

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

qui donnait sans réserve l'instruction au prêteur de procéder au décaissement de l'intégralité du prêt ; que les époux X... ne peuvent en outre utilement se prévaloir de ce que l'attestation de fin des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd533fe85d0474bddb4e16

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

A l’audience du 22 janvier 2025, l’affaire prête à être plaidée a été retenue.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363241d7564000872df3c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des fautes commises par la société BNP, condamner celle-ci à leur rembourser les sommes d'ores et déjà versées au titre du prêt, condamner la société Ecorenove à récupérer le matériel fourni dans le délai

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fb47251e2b2424b999

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

au prêteur ; condamner, en conséquence, in solidum, M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

66878d1005d6f7f678d49466

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Une attestation de livraison et de demande de mise à disposition des fonds au prêteur a été signée le 28 avril 2021.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893f6cdc6046d47bbee33

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[C] soit condamné à lui restituer la somme de 23 900 euros en raison du fait que le matériel ne sera jamais repris par le mandataire liquidateur et que la valeur de cette prestation conservée doit être

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422375

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

demandées par sa clientèle ; que l'autonomie de fait de la sous-traitance s'apprécie en effet globalement par rapport à la nature et aux conditions des prestations confiées et non pas en isolant tel ou

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc13

Cassation

15 février 1983

15 février 1983

ET FORMAIT UNE UNITE AVEC LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS LAJOINIE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE CONSTATATION D'OU IL RESULTAIT QUE LA PRETENDUE OPERATION DE PRET

Source officielle

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