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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722fecd5801467740420a
9 décembre 1997
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SGCC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Société parisienne d'équipement et de diffusion (société SPED), qui avait fourni du matériel
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa9b
3 avril 2025
Elle rappelle que le texte vise les modalités au titre du délai global de réalisation de la prestation et non un « planning détaillé » de la réalisation de la prestation et qu'il est matériellement impossible
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882326
26 décembre 2018
En vertu de ces dispositions, ne peut être considérée comme travail à façon qu'une prestation consistant pour l'entrepreneur à réaliser, à partir de matériaux apportés de manière prépondérante par le client
Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86036
18 février 2002
La SA UFB LOCABAIL a garanti ses créances par l'intermédiaire de ses gages commerciaux inscrits sur ces différents matériels.
cr
6079a8729ba5988459c4d550
30 septembre 2003
CULTURELLES CGT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 juin 2002, qui, dans les poursuites contre la société BAC SECURITE et Jérôme X... du chef de prêt
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300343
18 avril 2019
contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017, rectifié le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'études et de représentation en matériel
11e Chambre B
616290d4e498f0b428bb8376
30 avril 2013
le capital versé, il en va différemment en cas de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés ; Attendu qu'en application de l'article L.311-20 ancien du code de la consommation, les obligations
Chambre A - Civile
64a65fd2bbd03a05db96511f
4 juillet 2023
Ils font ainsi grief au prêteur de ne pas avoir vérifié l'achèvement complet des prestations financées ainsi que la mise en service de l'installation prévue au contrat principal.
2ème CH - Section 1
64364d6229c3df04f589a5b8
11 avril 2023
du matériel communiquée .
6253cd68bd3db21cbdd93416
6 juillet 2016
DE SERVICES CORSES -PRESCO C/ SAS BRONZINI MATERIAUX - BIGMAT COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SARL PRESTATION DE SERVICES
ème chambre, du 14 avril 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul Y
61372576cd5801467741dee7
3 juillet 1996
d'un fait précis de caractère diffamatoire; - que, par contre, le quatrième concerne ceux dont la fermeture est exigée pour éviter le gaspillage résultant d'une concurrence inutile en personnel et en matériel
JCP - CIVIL2
6a10aa4dcdc6046d479ba687
19 mai 2026
En réponse aux conclusions adverses, elle ajoute que le devoir de mise en garde et de vigilance du prêteur s’apprécie au moment de la souscription du prêt et que l’existence du véhicule financé par le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110422
13 juin 2018
qui donnait sans réserve l'instruction au prêteur de procéder au décaissement de l'intégralité du prêt ; que les époux X... ne peuvent en outre utilement se prévaloir de ce que l'attestation de fin des
PCP JCP fond
67fd533fe85d0474bddb4e16
7 avril 2025
A l’audience du 22 janvier 2025, l’affaire prête à être plaidée a été retenue.
6ème Chambre
65b363241d7564000872df3c
25 janvier 2024
des fautes commises par la société BNP, condamner celle-ci à leur rembourser les sommes d'ores et déjà versées au titre du prêt, condamner la société Ecorenove à récupérer le matériel fourni dans le délai
65a6d7fb47251e2b2424b999
12 janvier 2024
au prêteur ; condamner, en conséquence, in solidum, M.
Chambre de la Proximité
66878d1005d6f7f678d49466
4 juillet 2024
Une attestation de livraison et de demande de mise à disposition des fonds au prêteur a été signée le 28 avril 2021.
69d893f6cdc6046d47bbee33
9 avril 2026
[C] soit condamné à lui restituer la somme de 23 900 euros en raison du fait que le matériel ne sera jamais repris par le mandataire liquidateur et que la valeur de cette prestation conservée doit être
61372601cd58014677422375
22 février 2000
demandées par sa clientèle ; que l'autonomie de fait de la sous-traitance s'apprécie en effet globalement par rapport à la nature et aux conditions des prestations confiées et non pas en isolant tel ou
6079a8129ba5988459c4bc13
15 février 1983
ET FORMAIT UNE UNITE AVEC LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS LAJOINIE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE CONSTATATION D'OU IL RESULTAIT QUE LA PRETENDUE OPERATION DE PRET
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