Mohamed Z..., avec lequel l'exposant n'avait aucune relation d'affaires, ayant pu intervenir dans cette exploitation, les prétentions du mandataire-liquidateur reposant exclusivement sur une confusion

résolution de la vente et en résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, que le juge ne méconnaît pas les termes du litige s'il statue sur une demande nécessairement comprise dans les prétentions

moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des rappels de salaire, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

ses trois branches : Attendu que les sociétés demanderesses font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2001) d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir déclarer irrecevables les prétentions

l'instance pénale quant à ses intérêts civils est un droit spécifique, général et absolu auquel l'article 470-1 du code de procédure pénale n'apporte aucune limite ; qu'en rejetant néanmoins les prétentions

la protestation de la société Bosch à l'égard de sa mise en cause, du fait d'une éventuelle inopposabilité de l'expertise, constitue bien un moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée la prétention

[C] avait formé une prétention au titre de la prestation compensatoire à hauteur de 70 000 euros et que cette prétention avait été abandonnée par la suite, l'acte liquidatif homologué excluant toute prestation

[G] qui avaient été déposées avant l'ordonnance de disjonction d'instance soit d'exposer succinctement les prétentions les moyens de cette partie ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les

compteurs individuels dans les pièces de service appartenant aux consorts [R] aux frais de la copropriété dans un certain délai, alors « que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

Les sociétés LDRP et Londes font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, Mme [R] fondait ses demandes sur l'exercice de son droit

de chacune des exceptions prévues aux articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile si la demande est nouvelle ; que selon le troisième de ces textes, les parties peuvent ajouter aux prétentions

juge ne peut violer l'objet du litige, qui est déterminé par les conclusions des parties, et ne peut en conséquence statuer sur une demande qui ne lui était pas soumise ; qu'il ne statue que sur les prétentions

irrecevable comme tardive l'action du créancier, l'arrêt retient que le dispositif de l'assignation délivrée par le créancier n'énonçait qu'une demande de sursis à statuer qui ne peut être qualifiée de prétention

d'un contrat type dont les projets auront été préalablement déposés à la COB en vue d'exercer son contrôle, tel que prévu par l'article L. 550-3 du même code ; Roland Y..., qui était, au temps de la prévention

; qu'en déclarant la société Centre de loisirs de [Localité 1] coupable des faits de la prévention, sans distinction, la cour d'appel a violé les articles L. 480-4 alinéa 1, L. 443-1 et L. 421-2 du code

ambiguïté que Gilles X... était investi expressément de la coordination des différents services de la société, lesquels englobaient nécessairement, s'agissant d'une installation classée, (...) la prévention

à la pièce S du procès-verbal de la gendarmerie pour constater que la validité du certificat de jaugeage expirait le 5 février 2002 ; qu'il convient d'entrer en voie de condamnation de ce chef de prévention