instance de STRASBOURG, en date du 24 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

[U] des résultats de la société au titre de l'exercice clos en 2009 devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement, ce qui en entraînait la suppression, l'administration fiscale lui a notifié

René X..., au 92 de la rue du Moulin-des-près à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Agrisol, dont il est le dirigeant ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Le même jour, ils ont pris l'attache de l'étude afin d'obtenir un décompte des frais selon le " Tarif primo-acquisitions " tout en indiquant qu'ils envisageaient potentiellement de réserver le bien à acquérir

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

instance de NANTERRE, en date du 14 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

des procédures fiscales en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé MM.

Sur le moyen, pris en sa septième branche 4.

suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X..., qui est employé en qualité d'installateur itinérant par la société CIT Alcatel Etablissements d'Orvault, perçoit à ce titre, outre un salaire de base, une prime d'ancienneté et des indemnités de

X..., notaire, le 31 janvier 1987, a mentionné que la vente était soumise au régime des droits d'enregistrement ; qu'à la suite d'un redressement fiscal M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits ; Sur les premiers moyens de cassation, communs aux demandeurs, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des

de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à

DECISIONS IMPLICITES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU PREFET DE LA GUADELOUPE REJETANT LEURS DEMANDES DES 11 ET 14 AVRIL 1975 TENDANT A L'ANNULATION DE LA VENTE DES PARCELLES DU DOMAINE PRIVE

(pièce n° 42) ; que l'écriture au débit du compte 986 973 GAZELLE ouvert à partir de son compte privé ouvert dans cette banque au nom de M.

[K] a adressé à l'administration fiscale une seconde réclamation, se référant à celle du 24 décembre 2014, sans exposer de nouveaux moyens. 3.

, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. (...)

d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Caen-Nord, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux