législateur qui a entendu aider ceux des services de radiodiffusion sonore dont les recettes publicitaires ne constituent qu'une faible part des ressources, le "chiffre d'affaires total" qui doit être pris

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n'indique pas les raisons pour lesquelles aucune des deux autres fréquences disponibles n'a été attribuée à la SOCIETE CANAL 9 ; que celle-ci est dès lors fondée à soutenir que la décision attaquée prise

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l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

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La rémunération perçue par les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en

le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; Considérant que, si l'association requérante fait valoir que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas pris

Communication au regard du seuil prévu par la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les radios diffusant le programme AFP Audio produit par une filiale du groupe Europe 1 Communication ne devaient plus être prises

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présente un "professionnalisme ( ...) supérieur à celui dont peut se prévaloir RMC" ; que si le critère ainsi tiré du 1° de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 peut, sans erreur de droit, être pris

présente un "professionnalisme ( ...) supérieur à celui dont peut se prévaloir RMC" ; que si le critère ainsi tiré du 1° de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 peut, sans erreur de droit, être pris

présente un "professionnalisme ( ...) supérieur à celui dont peut se prévaloir RMC" ; que si le critère ainsi tiré du 1° de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 peut, sans erreur de droit, être pris

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1986 un article 12 bis ainsi libellé : "Pour l'établissement de la liste des oeuvres de référence, les productions antérieures à la date de publication du décret n° 92-1273 du 7 décembre 1992 sont prises

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