applicable au litige ; 2°/ qu'en proposant au salarié de signer un avenant à son contrat de travail, l'employeur reconnaît qu'il procède ainsi à une modification du contrat que le salarié est en droit

au salarié, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste que l'intéressé avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail ; qu'après avoir

une modification de leurs contrats de travail «consistant en un passage d'une rémunération au pourcentage de service à une rémunération fixe», que sept salariés dont M.

proposé était identique, notamment pour l'horaire et la durée du travail ainsi que pour le terme de la saison, à celui des contrats précédents ; que la cour d'appel, en retenant une modification unilatérale

de modification de son contrat de travail résultait bien d'une réorganisation de l'entreprise effectuée dans le but de sauvegarder sa compétitivité.

Didier Y... lui a proposé une modification de son contrat de travail dans les termes suivants : « Madame, Par la présente, je vous informe que je suis dans l'obligation de modifier vos conditions de

X... a refusé le contrat de travail proposé par la société Coved, au motif qu'il comportait des modifications ; qu'invoquant une rupture de son contrat de travail, il a saisi le juge prud'homal de demandes

Nous avons par ailleurs été très clairs sur le fait qu'aucun élément de votre contrat de travail ne se trouverait modifié.

a « tenté » de lui imposer le respect d'un nouveau règlement intérieur qui ne lui a jamais été communiqué lors de la proposition de modification de son contrat de travail par voie d'avenants, qu'il a

licenciée le 20 décembre 2000 pour faute grave, motif pris de ce qu'elle avait refusé successivement diverses propositions de modification de la répartition de son temps de travail, cette nouvelle répartition

licenciement est autre que ceux invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en omettant de rechercher, comme Monsieur X... le soutenait, si son licenciement n'était en réalité pas consécutif au refus de la proposition

N'ayant pas eu depuis plusieurs années, d'embauche dans les postes administratifs, résultant de la faiblesse de notre volume d'activité, nous avons dû vous proposer une modification de votre contrat de

du 24 juin 1985 et du 25 mai 1987, qualifier de modification substantielle du contrat de travail la proposition éminemment favorable du 10 novembre 1988 parce qu'elle ne comportait pas de rémunération

à Grenoble représentait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser; que de ce fait son licenciement ne pouvait se situer sur le terrain disciplinaire sous peine d'être

La salariée ayant refusé la modification de son contrat de travail résultant de l'accord de performance collective, qui lui avait été proposée le 30 avril 2019, elle a été licenciée le 7 juin 2019.

s'analyse en une modification des conditions de travail et non en une modification du contrat de travail, et relève en tant que tel, du pouvoir de direction de l'employeur, lequel est soumis à l'obligation

de modification de leur contrat de travail, de sorte que le [18] a été privé de la possibilité d'exercer un contrôle sur le seuil de 10 salariés refusant une telle modification et des conséquences afférentes

lui a été proposé la modification de son contrat de travail en juillet 2015 afin de devenir polyvalent multi-sites sans qu'il ne soit prévu l'attribution d'un véhicule de service alors qu'il ressortait