, reprochés dans le cadre de l'action en comblement, étaient précisemment les mêmes que ceux poursuivis sous la qualification notamment de faux en écriture et de faux bilans dans le cadre de l'instruction

retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie

du chef de faux, et a débouté Jean-Claude Y... de sa demande en indemnisation ; "aux motifs qu'en occultant les renseignements d'identité des personnes poursuivies ou témoins des faits, à l'exception

retenus par la poursuite sous la qualification de faux sont donc atteints par la prescription ; " alors que le point de départ de la prescription est, en matière de faux et d'usage de faux, le jour

cour d'appel, en date du 20 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre Pierre X... et Jacques Z..., notamment du chef de complicité d'abus de biens sociaux, a constaté la prescription des faits

X... tendant à faire constater le dessaisissement de cette juridiction et ordonné la vente ; qu'après adjudication du bien saisi, M.

André X... a fait citer devant la cour d'appel un témoin, M.

du deuxième passage poursuivi ; pour contester la qualification retenue de diffamation envers un particulier, l'intimé fait valoir que l'homme en tant qu'individu n'est jamais visé, M.

d'avoir déterminé une personne à remettre des fonds, les faits allégués de détournement par prélèvement indu d'une commission, qui sont nécessairement postérieurs à la remise des fonds, ainsi que ceux

commis avant le 17 mai 2002, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que dès lors, la cour qui, tout en énonçant que les faits reprochés au salarié

et personnel au plaignant est irrecevable les concernant, quand bien même ces faits seraient indivisibles de faits délictuels pour lesquels cette constitution de partie civile est par ailleurs recevable

poursuivis devait incomber à Guy C...

été donnée par la prévention et ont le droit de caractériser les faits qui leur sont déférés en leur restituant leur véritable qualification, ils ne peuvent substituer des faits distincts à ceux de la

des faits commis par Patrick B...

par la plainte ou le réquisitoire introductif ou de tout autre, que le chèque ait été destiné à garantir la bonne foi de la transaction ou un événement lié à l'acquisition de la société; que l'usage fait

d'autrui sans qualifier le moindre acte de participation personnelle de l'organe de la personne morale dans les faits poursuivis, la cour a violé le principe de personnalité de la responsabilité pénale

retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2019) et les productions, l'ordre des avocats du barreau de Marseille a fait signifier à M.

W..., commandant du camp de Guantanamo au moment des faits, bénéficient de l'immunité de juridiction qui s'oppose à leur poursuite devant les juridictions pénales françaises, à leur mise en examen ou à

X... coupable de tentative d'escroquerie objet des poursuites diligentées à l'encontre de celui-ci par convocation par un officier de policier judiciaire notifiée le 4 février 2016 en application de l'article