salaire pour les sociétés ayant moins de onze salariés contre un plafond indemnitaire fixé entre trois et dix mois de salaire pour les sociétés employant plus de cinquante salariés ; qu'en statuant ainsi

; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 novembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de requalification et de ses demandes en rappel de salaire

X..., employé en qualité de cuisinier par la société Sodexho qui l'a licencié le 2 juillet 1996, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes en application de la convention

alloué au salarié un rappel de salaire, une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire et l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en juin 1990, en qualité de professeur d'espagnol

et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu qu'elle fait grief au jugement qui a condamné Mme Z... à lui payer un reliquat de salaire et une somme à titre de congés payés, de l'avoir déboutée

X... a été engagé, le 1er juin 1987, par la société Les Eaux Marines en qualité de directeur d'un centre médical ; que le salarié a conclu un nouveau contrat de travail, daté du 3 février 1993, avec

suivants : Mme [F] Mme [G] Mme [Q] Mme [R] Mme [O] Mme [X] Mme [B] Mme [L] - le bulletin de salaire de décembre des années 2012 à 2015 des huit salariées ci-dessus - rejeté le surplus de la

[F] [P] a été engagé en qualité d'ouvrier qualifié le 12 septembre 2018 par la société [1].

Avipur France ; qu'en statuant de la sorte alors que le salarié avait pris acte le 10 juin de la rupture pour le non-paiement d'un salaire exigible le 31 mai, soit seulement 11 jours auparavant, et sans

créancier de ses salaires, qui devaient lui être payés au plus tard au début de l'année 1995, ce qui n'a jamais été le cas ; alors, de quatrième part, que l'accord du 21 juin 1994 ne pouvait avoir en

par Un responsable qualité et comporte plusieurs sous-services : - assurance qualité - gestion des données techniques - gestion qualité - contrôle qualité (dont fait partie M.

, lesquels contribuent à leur achat par une retenue sur leurs salaires, en exécution d'un contrat de vente, leur restitution à l'employeur par l'employé qui quitte l'entreprise n'étant qu'une modalité

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de rappels de salaire pour la période de février 2010 à février 2015 et de congés payés afférents, de condamnation sous astreinte de

au paiement d'un rappel de salaires et d'avoir calculé sur la base d'un salaire mensuel forfaitaire les heures supplémentaires et indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que dans les établissements

tant dans l'avenant à la convention collective (qui définit en son article 19-1 le salaire de base minimum garanti, en son article 23 le salaire de base réel -salaire de base plus prime d'ancienneté-

K... la qualité de salarié de la société, l'arrêt retient que durant seize mois avec une interruption pour le seul mois de juin 2009, période que l'employeur ne saurait qualifier à intervalles très irréguliers

annuel calculé en ajoutant au salaire effectivement perçu pour le mois d'août 1997, les salaires qu'il aurait pu recevoir s'il avait bénéficié du même coefficient au cours des onze mois nécessaires pour

X... a été engagé le 24 mars 1988 par la société Erde, en qualité de soudeur ; que, le 2 juillet 1990, il a réclamé une augmentation de salaire à son employeur qui a refusé ; que le salarié a alors

A compter du 1er janvier 2013, le salarié a été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité. 2.