En conséquence, la demande aux fins de constat de résiliation du bail est recevable.

de la clause résolutoire prévue audit bail, suite à la délivrance d’un commandement de payer.

T... bénéficiait d'un bail à effet de « 2001 » moyennant paiement de 2 300 francs soit 350,63 euros pour une durée de 12 mois, d'un second bail à compter du 1er mai 2003 pour une durée de trois ans moyennant

pour une exploitation commerciale des locaux antérieurement destinés pour partie à l'habitation ; qu'un arrêt du 13 mars 2001 a fixé un nouveau loyer dû à compter de la date de renouvellement du bail

Que dès lors, ils ont nécessairement agi en indivision lors de l'acquisition du bien immobilier en question et lors de la signature du contrat de crédit-bail immobilier. (...)

Un délai de deux mois était laissé aux locataires pour régulariser la situation d'impayé.

de bail qui était prévu dans la promesse n'ayant pas été régularisé et le paiement des loyers de la part de M.

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 2015), que, le 27 mars 2008, la SCI Bordeaux-Bonnac a donné à bail

En dernier lieu, il ressort des pièces des dossiers que la convention portant promesse de bail emphytéotique a été conclue le 20 novembre 2023 à la seule fin de régulariser le permis de construire initial

Y... avait régularisé sa situation à partir du mois de mai 2008, la cour d'appel, devant laquelle M.

L, l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a délivré à M. A F un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé à Divonne-les-Bains.

au préalable du bail commercial en cours.

La requête a été communiquée à la commune de Donville-les-Bains qui n'a pas présenté d'observations.

La cession du fonds comprenait notamment le droit au bail commercial des locaux sis [Adresse 1] dans lesquels le fonds est exploité, le bailleur étant la SCI [L] dont le gérant est M. [K] [T].

Les dalles de la salle de bain ne sauraient être facturées à la locataire dès lors que la bailleresse indique devant le commissaire de justice que le sol de la salle de bain n’est pas imputable à Mme [

donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 octobre 2003), que la SCI Olna (la SCI) a donné à bail

1948, une somme au titre des loyers trop perçus, alors, selon le moyen, qu'un bail, qui vise la loi du 22 juin 1982, est exclu du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 à condition qu'il

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du commandements du 16 octobre 2009. Le commandement du 16 octobre 2009 dont se prévaut M.

Il s'ensuit qu'il n'existe aucune contestation sérieuse tenant à la régularité du commandement.

clause résolutoire insérée dans le bail et rappelée dans le commandement.